Sécurité maritime: gens de mer, niveau minimal de formation

La position commune du Conseil reprend en substance les amendements du Parlement européen. Le Conseil a également approuvé une partie de l'avis du Parlement concernant la suppression des annexes de la directive de toutes les règles relatives à la veille. En outre, le Conseil a introduit de nouvelles dispositions dans la proposition de directive: - remplacement de l'expression "professions maritimes" par l'expression "gens de mer"; - ajout d'une référence à la question de l'utilisation d'une langue commune; - référence explicite à la convention STWC figurant à l'annexe de la directive; - suppression des articles faisant référence aux directives 92/29/CEE et 89/391/CEE; - clarification des obligations des Etats membres en matière de formation et de délivrance des brevets; - référence aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE afin de résoudre le problème de la reconnaissance des brevets délivrés par les Etats membres, indépendamment de la nationalité du titulaire; - procédure détaillée pour la reconnaissance des brevets délivrés dans l'Union par des pays tiers; - procédure à suivre pour adapter la directive aux modifications qui pourraient être apportées aux codes internationaux applicables. �