Fonds structurels: actions innovatrices dans le cadre du FEDER (actions art. 10 FEDER) 1995-1999

En conformité avec le code de conduite conclu le 13.07.93 entre le Parlement et la Commission (Klepsch-Millan), cette dernière transmet pour information le document sur "les actions innovatrices dans le cadre des Fonds structurels 1995-1999: orientations pour le deuxième programme des actions de l'article 10 du FEDER". La Commission propose de se concentrer sur 4 priorités durant cette période par le financement ou le co-financement d'études, de projets pilotes et de réseaux de coopération: la coopération inter-régionale: les activités seront réparties sous 3 programmes, PACTE, RECITE, OUVERTURE/ECOS; la planification de l'espace, l'organisation, la structure et le développement du territoire européen. Une nouvelle recherche sera entreprise après la publication du document "Europe 2010"; les actions innovatrices en matière de développement économique régional; le développement des politiques urbaines à travers l'initiative URBAN.