Rapport final du Groupe d'experts sur les systèmes européens d'implication des salariés, rapport Davignon

OBJECTIF : présentation du rapport final du groupe Davignon sur les moyens de débloquer le dossier du statut de la société européenne (SE) en proposant une série de règles générales servant de base à de nouvelles négociations entre Etats membres dans ce domaine. CONTENU : Depuis 1970, la Communauté travaille à la mise en place d'un statut de société européenne. Une première proposition avait été présentée à cette date, révisée en 1975, en 1989 et 1991. Mais ces différentes propositions n'ont pu aboutir faute de compromis sur le volet de la participation des travailleurs. La dernière proposition de règlement de SE prévoit 4 différents modes de constitution d'une SE : 1) par fusion de deux ou plusieurs sociétés anonymes, 2) par création d'une société holding à partir de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, 3) par formation d'une filiale commune de sociétés, 4) par transformation en SE d'une société anonyme ayant depuis au moins 2 ans, une filiale ou un établissement dans un Etat membre. Pour le groupe Davignon il faut exclure d'office ce 4ème cas de figure et se limiter aux 3 premières options (fusion, holding, filiale commune). En effet, la 4ème option présente le désavantage de faire naître, chez certains Etats membres, des craintes de "fuites" de sociétés vers des pays qui seraient dotés de systèmes de participation des travailleurs plus ou moins avancés. En ce qui concerne les systèmes de participation proprement dits et après comparaison des systèmes nationaux en place, le groupe Davignon a écarté l'idée d'une harmonisation générale, les différences étant trop nombreuses entre les Quinze. La solution envisagée repose sur la négociation au cas par cas entre la direction et les représentants des travailleurs. Cette négociation serait obligatoire et impliquerait les représentants des travailleurs de toutes les sociétés concernées par la future SE. Une liberté totale serait accordée aux parties sans prescription minimale à remplir. Mais pour s'assurer que les partenaires sociaux négocient effectivement, une date limite de 3 mois serait accordée à compter de l'approbation de la création de la SE. Ce délai pourrait être prorogé d'un commun accord entre les parties avec une date butoir d'un an maximum pour aboutir dans les négociations. Il est important de noter que les représentants des travailleurs auraient accès à l'ensemble des informations avant la prise de toute décision concernant la SE. Ils ne pourraient néanmoins pas empêcher sa constitution. Sans accord à l'échéance prévue, des dispositions de référence s'appliqueraient. Le Groupe Davignon ne propose que des dispositions "minimales". Celles-ci inclueraient : - un volet information et consultation des travailleurs : les représentants des travailleurs auraient le droit de se prononcer sous forme d'avis sur toute question affectant de manière significative la vie de la SE, - un volet participation : les salariés seraient conviés à participer au conseil d'administration et au conseil de surveillance de la SE et auraient les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres membres. Il est prévu que la représentation des travailleurs soit d'un cinquième du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, avec un minimumde deux membres. Ces dispositions devront être complétées par des règles sur la protection des représentants des travailleurs, les ressources financières et matérielles, le droit de recours à des experts, et la circulation de l'information et la protection de la confidentialité de certaines informations. Ces règles primeront sur les règles nationales en la matière dans le pays où siège et est constituée la SE. En outre, les dispositions de référence ne s'appliqueront qu'à la participation et à la dimension transnationale de l'information et de la consultation des salariés dans la SE (la dimension nationale de l'information et de la consultation étant couverte par les dispositions nationales).�