Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: transports

OBJECTIF : conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté et l'ancienne république yougoslave de Macédoine relatif au transit et au transport routier, ferroviaire et combiné. CONTENU: L'accord, paraphé le 19.06.1996, prévoit le développement de nouvelles infrastructures de transport sur l'axe nord/sud-est et sur certains autres axes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, y compris les terminaux multimodaux y afférents. La Communauté cofinancera la réalisation de ces travaux grâce au protocole de coopération financière expirant le 31.12.2000 liant ces 2 parties. .Les infrastructures prévues pour le transport ferroviaire et combiné respectent des impératifs écologiques et des mesures d'accompagnement favorisent le développement du transport combiné. .En matière de transport routier, l'accès au trafic de transit est complètement libéré dans les deux sens dès l'entrée en vigueur de l'accord. Pour sa part, l'ancienne république yougoslave de Macédoine accepte que les véhicules de la Communauté circulent librement sur son territoire aux normes communautaires de poids et de dimensions jusqu'au 31.12.2002. Après cette date, les véhicules non conformes aux normes macédoniennes seront plus lourdement taxés. L'accord comporte, en outre, en ce qui concerne le transit de l'ancienne république yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche, un système d'écopoints semblable à celui prévu par le protocole n°9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union, avec effet au 01.01.1999. Le but de ce système est de s'assurer efficacement qu'il n'y ait aucune discrimination entre les poids lourds de la Communauté et ceux de ce pays. .Enfin, l'accord prévoit des normes pour les émissions de gaz et le niveau du bruit des poids lourds. Des dispositions simplifiant les formalités pour le transit de marchandises et favorisant la coopération douanière sont également prévues. L'accord peut éventuellement être élargi à la demande d'un Etat membre ou de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. .Un Comité mixte assure la bonne exécution de cet accord. .Celui-ci est conclu pour une période expirant le 31.12.2003 et est tacitement reconductible. La base juridique utilisée pour son adoption est l'art. 75 du traité CE. .Celui-ci est conclu pour une période expirant le 31.12.2003 et est tacitement reconductible. La base juridique utilisée pour son adoption est l'art. 75 du traité CE.