Ressortissants pays tiers exemptés de visa: période de libre circulation dans les États membres. Initiative Portugal

OBJECTIF : préciser la période pendant laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des États membres CONTENU : La politique communautaire d'immigration dans le domaine visé à l'article 62, point 3) du traité, comprend des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de 3 mois. Il est proposé, sur initiative portugaise, de prévoir des mesures afin qu'une nouvelle période de 3 mois puisse être accordée, sur la base de la réciprocité, pour les ressortissants des pays exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Cette nouvelle période serait accordée au cours d'une année à compter de la date du premier franchissement de la frontière de l'État membre concerné. Pour obtenir ce nouveau délai, le ressortissant devra remplir les conditions suivantes : - posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière de l'État membre; - présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants de subsistance, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de provenance ou de transit vers un pays tiers dans lequel son admission sera garantie; - ne pas être signalé aux fins de non-admission; - ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'un des États membres.�