Accord de pêche CE/Maroc: reconversion des navires et des pêcheurs à la suite du non renouvellement de l'accord

OBJECTIF : prévoir des aides pour la reconversion des navires et des pêcheurs dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, devenu caduc. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2561/2001/CE du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc. CONTENU : Le Conseil a adopté le règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc. Pour rappel, l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Maroc est devenu caduc le 30 novembre 1999 ; à cette date, plus de 400 navires et environ 4.300 pêcheurs ont été contraints d'arrêter leurs activités. Depuis, ils ont bénéficié des indemnités prévues par le règlement 2792/1999/CE, avec le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La durée d'octroi de ces indemnités a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2001. En vue de poursuivre ces initiatives d'aide, le présent règlement entend mettre en oeuvre une série de mesures pour un total de 197 mios EUR avec la ventilation suivante : - démolition ou réaffectation des navires (environ 176 bateaux) 79 mios EUR; - réallocation des bateaux (y compris les sociétés mixtes 60 bateaux) : 37 mios EUR; - modernisation des bateaux (50 bateaux) : 18 mios EUR; - mesures sociales (3.000 équipages) : 63 mios EUR. Il est prévu en outre de majorer le montant des primes forfaitaires en faveur des pêcheurs (volet des mesures sociales) et d'assouplir le critère d'éligibilité aux aides en ce qui concerne la durée minimale d'inactivité des pêcheirs (6 mois au lieu de 9 mois). En ce qui concerne le financement de cette mesure, il a été prévu de mobiliser en accord avec le Parlement européen (voir procédure budgétaire BUD/2000/2324) 170 mios EUR dans le budget 2002 via l'instrument de flexibilité budgétaire. Les 27 mios EUR restants seront inscrits au budget 2003. Les deux pays directement concernés par cette mesure sont l'Espagne qui se verra octroyer 94,6% du montant de l'aide et le Portugal (5,4%). ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2001. Le règlement est applicable à compter du 01.07.2001.�