Convergence légale dans les États membres de l'Union (en août 1997). Rapport de l'Institut monétaire européen IME

OBJECTIF: présentation du rapport de l'Institut monétaire européen sur la convergence des dispositions juridiques des Etats membres de l'Union européenne (état des travaux: août 1997). CONTENU: le passage à la phase 3 de l'Union économique et monétaire suppose, outre un degré élevé de convergence durable -vérifiable notamment au vu des critères énoncés à l'art. 109 J (1) du Traité de Maastricht - la compatibilité de la législation nationale de chaque Etat membre, y compris des statuts de sa banque centrale nationale, avec les art. 107 et 108 du traité et avec les statuts du Système européen des banques centrales (SEBC). Ainsi, aux quatre critères qui font l'objet d'un vaste débat public, à savoir: stabilité des prix, situation saine des finances publiques, participation au mécanisme de change et convergence des taux d'intérêt à long terme, s'en ajoute un cinquième, non moins important: la convergence juridique comme critère de la participation d'un Etat membre à l'Union monétaire. Aux termes de l'art. 108 du traité CE, chaque Etat membre doit veiller à la compatibilité de sa législation nationale, y compris des statuts de sa banque centrale nationale, avec le traité et les statuts du SEBC. Cependant, aucune harmonisation des statuts des banques centrales nationales n'est exigée, ce que l'IME souligne expressément en indiquant que les particularités nationales peuvent continuer d'exister. L'adaptation des dispositions juridiques mettra l'accent sur la garantie d'indépendance des banques centrales, exigée par l'art. 107 du traité. A noter que l'IME conclut qu'en août 1997, aucun Etat membre ne satisfera aux conditions imposées aux banques centrales nationales pour participer au SEBC. �