Recherche RDT 1994-1998: participation des entreprises, centres de recherche, universités. Programmes spécifiques

La position commune reprend le contenu des trois amendements du Parlement européen, acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Les principales modifications sont les suivantes: - mention de la "contribution financière de la Communauté"; - introduction de deux conditions fondamentales pour la participation d'entités juridiques de pays tiers: être dans l'intérêt des politiques communautaires et répondre à la nécessité de coopérer avec un nombre minimum de participants de la Communauté; la priorité est accordée aux pays européens et àla coopération dans un cadre négocié (accords bilatéraux); - introduction d'un système facultatif d'appels à manifestation d'intérêt de caractère informatif; - mention des activités d'assistance de nature concurrentielle; - inclusion de dispositions de surveillance technique dans les contrats; - clarification du statut du CCR en ce qui concerne sa participation future; - clarification des liens avec les dispositions de l'Anexe IV du 4ème programme-cadre (plafonds pour la participation financière de la Communauté); introduction de l'amendement du PE concernant la nécessité d'un paiement "en temps voulu"; distinction entre l'utilisation de la méthode habituelle des coûts réels et l'utilisation d'autres méthodes; clarification de la notion de "taux composés fixes"; définition plus claire de la notion de "coûts additionnels"; - clarification des possibilités offertes aux PME en matière de participation hors du contexte des appels de propositions ordinaires; - limitation de la durée des règles aux actions découlant du 4ème programme-cadre avec possibilité de prorogation ultérieure; - rapports annuels sur la mise en oeuvre des règles et examen final avant la fin du 4ème programme-cadre. �