Fonds structurels: adaptation des programmes, priorités jusqu'à fin 1999. Orientations
1997/2233(COS)
OBJECTIF: définir les priorités des Fonds structurels jusqu'à la fin de 1999 (orientations de la Commission).
CONTENU: l'objectif de ces orientations est de définir une politique générale et un cadre prioritaire, à l'intérieur duquel les adaptations des programmes en cours pourraient être opérées. L'analyse effectuée par la Commission a permis d'identifier différentes catégories d'investissements primordiaux pour le développement harmonieux de l'Union. Il en ressort que les priorités des Fonds structurels d'ici à la fin de 1999 devraient porter sur:
1) Les infrastructures de base et l'environnement productif:
- mieux combiner les instruments financiers et utiliser plus efficacement les subventions et surtout les prêts, y compris ceux de la BEI et du FEI;
- développer les mesures destinées à accompagner les travaux d'infrastructures pour maximiser l'effet d'entraînement sur l'emploi local;
- améliorer la compétitivité internationale des PME par l'intégration systématique de services financiers, de fonds de capital d'amorçage, de capitaux à risque et d'instruments d'ingénierie financière dans le cadre des structures d'aide aux petites entreprises;
- promouvoir le potentiel de développement et l'emploi endogènes au travers des Initiatives locales de développement et d'emploi (ex: encouragement de la tradition et de la qualité en mettant l'accent sur les produits et services locaux, encouragement de l'innovation dans les zones rurales et introduction de nouvelles technologies);
- intégrer le tourisme dans les approches locales et régionales.
2) la recherche et le développement technologique:
- accorder une attention particulière aux mesures d'aide à l'innovation technologique dans le cadre du réexamen des programmes en vigueur et augmenter la part des ressources allouées à la RDT et à l'innovation;
- exploiter les nouvelles possibilités de la Société de l'information (ex: nouveaux emplois dans le secteur des services, amélioration de l'efficacité de l'administration locale, aide à l'accès direct du public aux services d'information dans les écoles, les bibliothèques et les centres de développement locaux);
3) l'environnement et le développement durable:
- mettre davantage l'accent sur les mesures de nature préventive (dommages causés à l'eau, à l'atmosphère et au sol) en tenant compte de l'importance croissante de l'"éco-secteur";
- encourager la formation et la sensibilisation à l'environnement;
- améliorer l'environnement urbain (ex: utilisation accrue des transports publics, réhabilitation de l'environnement bâti, valorisation de l'héritage culturel en tant qu'élément majeur de promotion du tourisme);
- faire en sorte que la politique de développement rural contribue davantage à la protection de l'environnement et réponde aux exigences croissantes en matière de qualité, de santé et de sécurité.
4) la valorisation des ressources humaines (éducation et formation):
- passer d'une politique passive à une politique active dans ledomaine de l'emploi par une approche préventive destinée à combattre le chômage de longue durée (identification plus nette des groupes cibles, formation, parcours d'insertion combinant assistance personnalisée et approche intégrée à l'échelle locale);
- accorder une plus grande importance à l'anticipation afin d'aider les PME à mesurer à un stade précoce l'impact des mutations industrielles sur leurs besoins et compétences;
- resserrer les liens entre le système éducatif et le marché du travail;
- renforcer les systèmes d'éducation et de formation (une assistance supplémentaire du FEDER pourrait être fournie aux investissements dans ce domaine, dans les régions relevant des objectifs 1 et 6).
5) l'égalité des chances:
- soutenir les actions contribuant à l'égalité hommes/femmes: amélioration des infrastructures sociales, accès à l'emploi et conditions de travail, création de PME et de coopératives par des femmes, conciliation des vies professionnelles et familiale, y compris la garde des enfants;
- prendre en considération le problème des personnes handicapées dans l'ensemble des secteurs de formulation de politiques.
6) la qualité et l'efficacité des programmes: la Commission suggère de renforcer le partenariat entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales, la cohérence des interventions, l'efficacité des modalités de suivi ainsi que l'information et la publicité.
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