Politique de la concurrence: restrictions verticales, lignes directrices

OBJECTIF: application de l'art. 81, paragraphe 3 du traité CE à des catégories d'accords et de pratiques concertées. CONTENU: la Commission a invité toutes les parties intéressées à soumettre leurs observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'art.81 (3) du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, ainsi que sur le projet de Lignes directrices y relatives. Les présentes lignes directrices exposent les grandes caractéristiques de la politique que la Commission entend suivre pour l'application de l'art. 81 aux accords verticaux. La structure des lignes directrices est la suivante: - la section II décrit les accords verticaux qui ne tombent pas sous le coup de l'art. 81 (1) : accords d'importance mineure et PME, contrats d'agence, - la section III commente l'application du règlement d'exemption par catégorie aux accords verticaux: le règlement d'exemption par catégorie crée une présomption de légalité pour les accords verticaux relatifs à la vente de biens et de services qui sont conclus par des entreprises dont la part de marché est inférieure à 30%, - la section IV décrit la procédure de retrait de l'exemption et d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie, - la section V traite des questions relatives à la définition des marchés, - enfin la section VI décrit le cadre général d'analyse des accords verticaux et la politique que la Commission entend adopter pour l'application des règles de concurrence communautaires aux accords qui ne relèvent pas de l'exemption par catégorie.�