Budget 2003: section III, Commission

Dans une lettre de la Commission européenne au Secrétaire général du Parlement européen, celle-ci indique que, conformément à l'article 272 (9) du Traité sur la Communauté européenne, il a été décidé que le taux maximum pour l'augmentation des dépenses non obligatoires du budget 2003 serait de 3,8%.�