Décharge 1998: budget général CE

OBJECTIF : recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1998. CONTENU : Le Conseil note que la procédure de décharge pour l'exécution du budget 1998 se déroule au moment où la Commission vient d'entreprendre une série de réformes internes importantes concernant son organisation et le fontionnement de l'Institution ayant une incidence particulière sur la gestion financière et prévoyant un certain nombre de mesures relatives à la programmation budgétaire et aux systèmes de contrôle. Le Conseil suivra de près les travaux menés dans ce cadre, participera pleinement et activement à ce processus de réforme et examinera régulièrement les progrès accomplis dans le cadre de la réforme notamment dans le contexte de la création de l'Office anti-fraude (OLAF). Réitérant sa demande aux États membres d'accélérer les procédures de ratification de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté signée en 1995, il encourage la Commission à poursuivre ses efforts dans le cadre de SEM 2000 pour renforcer la gestion financière et insiste sur l'importance de consolider la coopération administrative avec les États membres, compte tenu du fait qu'une bonne partie de l'exécution budgétaire est effectuée par ceux-ci, sous la responsabilité de la Commission. Il estime également que la refonte du règlement financier constitue un élément clé pour atteindre l'objectif d'amélioration de la gestion financière. En outre, à l'instar de la Cour des comptes, il considère que l'utilisation maximale des crédits par la Commission ne constitue pas en soi un indicateur de bonne gestion financière. Pour ce qui est de la procédure de décharge, le Conseil attire l'attention sur la nécessité que les mesures prises ou indispensables en vue de remédier aux problèmes constatés dans l'exécuion budgétaire fassent l'objet d'un suivi rigoureux de la part de la Commission afin d'améliorer la gestion et d'éviter des observations récurrentes de la Cour. Il exprime sa préoccupation du fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive à cause du taux d'erreur trop élevé dans les opérations sous-jacentes aux paiements. Mais, il accueille favorablement la présentation d'un plan d'action par la Commission, qui prévoit une mise en oeuvre par phase ainsi qu'un calendrier, en vue d'une réduction substantielle du taux d'erreurs identifié par la Cour. Il l'examinera attentivement et tiendra compte, notamment dans le cadre de la procédure de décharge 1999, du degré d'exécution de ce plan et des effets produits par les mesures annoncées, en même temps qu'il vérifiera s'il a été répondu à ses demandes. En conclusion, en tenant compte de ses remarques et des mesures déjà prises par la Commission ainsi que des réformes envisagées pour améliorer la gestion financière du budget, le Conseil recommande au Parlement de donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 1998 qui, selon le compte de gestion s'établit comme suit: - recettes : 84,53 milliards d'euros, - dépenses : 81,64 milliards d'euros, - solde : 3,02 milliards d'euros.�