Petites et moyennes entreprises PME: prêts BEI, bonification d'intérêt. Rapport spécial 6/2000 Cour des comptes

OBJECTIF : présentation du rapport spécial de la Cour des Comptes 3/1999 sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission européenne. CONTENU : Dans le cadre de la politique de promotion d'investissements, la Commission européenne a, depuis 1967, octroyé des aides sous formes de bonifications d'intérêts dont le principe est d'alléger les charges financières des bénéficiaires en payant à leur place ou en leur remboursant, une partie des intérêts dus au titre de certains emprunts contractés. A la suite d'une enquête menée auprès des services compétents de la Commission, la Cour a relevé de nombreuses lacunes dans la gestion, la comptabilisation et le contrôle des bonifications d'intérêts. Les résultats de l'enquête ont fait apparaître que la Commission n'effectue quasiment aucun contrôle et s'en remet de manière excessive à la BEI lorsque celle-ci intervient dans la gestion des bonifications; elle ne dispose d'ailleurs généralement même pas des informations nécessaires pour contrôler les conditions des prêts bonifiés que les intermédiaires financiers versent aux bénéficiaires finals. Des défaillances ont également été constatées dans l'éligibilité et le suivi des projets auxquels sont attribués des prêts bonifiés; le choix de ces projets et le contrôle de leur éligibilité sont le plus souvent confiés à la BEI. La Commission qui n'a parfois même pas connaissance des projets ni des bénéficiaires finals, est ainsi mise devant le fait accompli; de la même manière, lorsqu'elle reçoit de la BEI des rapports sur l'état d'avancement des investissements en cours, ceux-ci ne sont pas analysés. Pour la plupart des mesures concernées, les objectifs sont définis de manière globale et non chiffrés, et par conséquent, il est difficile d'évaluer leur degré de réalisation et leur efficacité des mesures. Principales recommandations de la Cour : la Cour considère que la Commission devrait s'assurer que les montants des bonifications correspondent aux aides effectivement perçues par les bénéficiaires finals, que les investissements prévus sont éligibles et que les bénéficiaires remplissent les conditions requises. Aussi, devrait-elle évaluer l'efficacité des bonifications d'intérêts. Enfin, il est indispensable que la Commission mette en place un contrôle centralisé de la gestion financière des bonifications d'intérêts, et même des instruments à caractère bancaire en général.�