Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales

La position commune du Conseil modifie sur le fond la proposition initiale de la Commission en reprenant 4 des 9 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture: - le titre du projet de règlement indique désormais que le règlement modifie et ne fait pas que clarifier les principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales dans le SEC95; - la position commune prévoit la possibilité d'un traitement alternatif en transferts en capital des impôts et cotisations sociales notifiés mais non susceptibles d'être recouvrés; - elle introduit une disposition selon laquelle les États membres peuvent demander à la Commission une période transitoire n'excédant pas deux ans de façon à adapter leur système comptable au règlement. Outre ces modifications de fond communes au Parlement et au Conseil, il existe également des divergences d'ordre formel, en particulier: - la position commune prend en compte la nouvelle procédure de comitologie (décision du Conseil 1999/468/CE) qui nécessite d'apporter une modification au règlement SEC; - la position commune ne reprend pas les amendements qui portent sur l'utilisation du SEC95 pour le calcul de la ressource propre TVA.�