Cultures arables: conversion de terres vers la production extensive de bétail au Portugal

2001/0233(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 1017/94/CE concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2582/2001/CE. CONTENU : le règlement initial a prévu, dans certains régions du pays, un programme de conversion de surfaces dans la limite de 200 000 hectares pendant une période de huit ans s'achevant le 31 décembre 2002. En raison de retard de l'application du programme, le Portugal estime que 64 000 hectares au total pourraient être convertis jusqu'à l'échéance prévue par le règlement. Afin de mieux réaliser l'objectif assigné au régime, la modification introduite par le Conseil vise à autoriser le Portugal à poursuivre l'exécution du programme de conversion pendant une période supplémentaire de trois ans. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2001 �