Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

La position commune du Conseil apporte un certain nombre de modifications à la proposition de la Commission, afin de tenir compte du fait que plusieurs Etats membres ont déjà libéralisé la fourniture de services de téléphonie vocale et d'anticiper sur la libéralisation totale des services et des infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998 (avec des périodes de transition pour certains Etats membres). Les modifications concernent les points suivants: - Un nouveau considérant indique que certains Etats membres ont déjà aboli les droits exclusifs pour les services de téléphonie vocale mais demande aux Etats membres de veiller à ce que tous les utilisateurs puissent avoir accès à un service de téléphonie vocale harmonisé conformément à la directive; - L'article sur la publication d'informations et l'accès à ces informations a été modifié de manière à permettre aux autorités nationales de fixer un délai adapté pour la publication des modifications des offres de services existantes et des informations sur les nouvelles offres. La longueur effective du délai dépendra de la situation du marché et de la nature des modifications; - Il est prévu désormais que tous les arrangements d'indemnisation et/ou de remboursement dont pourrait bénéficier l'utilisateur (si les niveaux de qualité de service contractuels ne sont pas respectés) doivent être inclus dans le contrat de l'utilisateur; - En ce qui concerne les principes de comptabilisation des coûts, la directive contient désormais les exigences en matière d'audit dont le PE et le Conseil sont convenus durant la procédure de conciliation; - La Commission soumettra en temps voulu au PE et au Conseil une proposition leur permettant de statuer, avant le 1er janvier 1998, sur la révision de la présente directive en vue de l'adapter aux exigences du marché; - Enfin, le Conseil a transformé la procédure du comité consultatif en une procédure de comité de réglementation du type IIIa. �