Services financiers, prêts au logement: information précontractuelle aux consommateurs

OBJECTIF : Recommandation de la Commission européenne relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement. CONTENU : la présente recommandation concerne l'information précontractuelle à fournir aux consommateurs pour des prêts au logement souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier. Le prêteur devrait ainsi fournir au consommateur, au stade précontractuel : des informations de caractère général indiquées à l'annexe I ; des informations personnalisées, présentées au moyen de la fiche européenne d'information standardisée figurant à l'annexe II. Le prêteur devrait, en outre, fournir au consommateur le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organe compétent auxquels le consommateur peut s'adresser en cas de difficultés liées à l'application du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement. La décision finale d'accepter ou non une offre de crédit présentée par un prêteur appartient au consommateur. La Commission établira un registre central des prêteurs offrant des prêts au logement, qui indiquera si ceux-ci adhèrent ou non au code. Elle veillera au respect de la recommandation. Les États membres sont invités à se conformer à la recommandation pour le 30/09/2002 au plus tard.�