Accord EEE: modification du Protocole 31 afin d'y inclure le 4ème programme-cadre de recherche RDT

1994/0918(CNS)
Cette décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen vise à modifier le protocole 31 de l'Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. Il s'agit d'une décision visant à faire participer les Etats de l'AELE/EEE au quatrième programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté. Etant donné que cette décision du Comité mixte EEE complète l'Accord EEE lui-même, le Conseil de l'Union Européenne estime que la décision doit faire l'objet d'une approbation par lui-même après avis du Parlement Européen.�