Commission européenne: travail à temps partiel. Rapport spécial du Médiateur suite à la plainte 242/2000/GG

OBJECTIF : présenter le rapport spécial du Médiateur au Parlement européen à la suite du projet de recommandation adressé à la Commission dans la plainte 242/2000/GG. CONTENU : Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a présenté un rapport spécial concernant la Commission européenne qui n'a pas mis fin à sa politique de discrimination fondée sur le sexe à l'encontre des experts nationaux en détachement. En effet, la Commission exige de ses experts nationaux détachés qu'ils travaillent exclusivement à temps plein, or cette pratique affecte de manière dommageable un plus grand pourcentage de femmes que d'hommes, plus enclines à travailler à temps partiel pour concilie vie familiale et vie professionnelle. Le Médiateur avait déjà demandé à la Commission de modifier sa réglementation une première fois avant le 30 septembre 2001 au plus tard. La Commission ne l'a pas fait, évoquant la nécessité d'attendre l'issue de certaines discussions dans le cadre du processus de réforme en cours. D'après le Médiateur, il n'y a pas de raison valable à ce que cette discrimination fondée sur le sexe soit maintenue jusqu'à l'issue de ces discussions. Près d'un an après la proclamation de la Charte des Droits Fondamentaux, aucun délai supplémentaire pour corriger cette situation n'est acceptable pour le Médiateur qui enjoint dès lors la Commission de cesser dès que possible cette pratique. Cette discrimination a été portée à l'attention du Médiateur par une fonctionnaire originaire du Royaume-Uni qui avait posé sa candidature à un poste en détachement à la Commission. Elle souhaitait travailler à temps partiel de façon à pouvoir s'occuper de son enfant en bas âge mais la Commission n'a pas autorisé cette personne à poursuivre sa carrière dans ces conditions, arguant du fait que ce type d'experts n'étaient employés que pour une durée limitée de 3 ans maximum et que le recrutement d'un tel personnel qualifié à temps partiel serait trop coûteux. Jugeant la plainte recevable, le Médiateur a adopté un projet de recommandation enjoignant la Commission d'abolir cette réglementation discriminatoire. La Commission ne s'étant toujours pas conformée à la recommandation du Médiateur, celui-ci a décidé de rédiger un rapport spécial adressé au Parlement européen à qui il demande d'intervenir en adoptant la recommandation sous la forme d'une résolution du PE.�