Protection des données personnelles: pertinence des principes de la sphère de sécurité publiés par les États-Unis

OBJECTIF : approuver un arrangement relatif au transfert de données à caractère personnel entre l'Union et les USA. CONTENU : L'objectif de la décision de la Commission est d'obtenir l'adhésion des États membres de l'Union en ce qui concerne l'acceptation de l'arrangement du "port sûr" proposé par les États-Unis. Cet arrangement vise en particulier à assurer une protection appropriée pour le transfert de données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers participant à cet arrangement. Conformément à la directive relative à la protection des données (directive 95/46/CE), les États membres doivent, en effet, veiller à ce que les données à caractère pesonnel transférées dans des pays non membres de l'Union bénéficient d'une protection "adéquate". La même directive dispose que la Commission peut arriver à un conclusion positive lorsque la protection offerte par un pays donné répond à cette condition de "protection adéquate". À l'issue de deux années de discussion, les USA sont parvenus à mettre en place une disposition considérée par la Commission comme offrant une protection "adéquate", aboutissant à cet arrangement bilatéral dit du "port sûr". Les entretiens ont porté principalement sur la question de savoir comment jeter un pont entre l'approche législative de l'Union en matière de protection des données et l'approche largement autorégulatrice des USA. Selon cet arrangement, le Ministère du Commerce américain dressera une liste des entreprises qui adhèrent à un certain nombre de principes jugés par la Commission comme offrant une protection appropriée. Les adhérents seraient ainsi prémunis contre le blocage des données, les entreprises de l'Union sauraient à quelles entreprises américaines elles peuvent transférer des données sans rechercher d'autres sauvegardes, et les citoyens de l'Union auraient l'assurance que leurs données sont convenablement protégées. Pour bénéficier des avantages procurés par le "port sûr", les entreprises devraient toutefois s'engager publiquement à en respecter les principes. Le respect des conditions serait vérifié en premier lieu par des organismes du secteur privé et leur non-respect ferait l'objet de sanctions légales, notamment au titre de l'article 5 du "US Federal Trade Commission Act", qui interdit les fausses déclarations et les pratiques commerciales trompeuses (consistant par exemple à annoncer le respect d'une disposition relative à la préservation de la vie privée et à l'ignorer ensuite). Avant d'arrêter une décision formelle, la Commission doit recueillir l'adhésion des États membres à la majorité qualifiée, au sein du comité de l'article 31 de la directive 95/46/CE. Elle doit également consulter le Parlement européen, qui vérifiera si la Commission utilise correctement les pouvoirs que lui confère la directive. Une fois arrêtée, la décision : 1) sera obligatoire pour tous les États membres, 2) aboutira à une meilleure protection des données transférées aux États-Unis; 3) créera un cadre plus prévisible et moins administratif pour les contrôleurs de données de l'Union qui doivent opérer un transfert à destination des USA; 4) fournira des indications aux entreprises et autres organisations implantées aux USA qui veulent satisfaire à la norme de "protection adéquate"; 5) instaurera la sécurité juridique nécessaire à ceux qui y adhèreront et leur offrira la certitude que le transfert des données ne sera pas interrompu. L'accord devrait être opérationnel à l'automne 2000.�