Médiateur européen. Rapport annuel d'activité 2001

OBJECTIF : présentation du rapport annuel 2001 du Médiateur européen. CONTENU : Le Médiateur européen, M. Jacob SÖDERMAN, a présenté son Rapport Annuel pour 2001 à la Commission des Pétitions du Parlement européen. Ce rapport donne une vue d'ensemble du travail du Médiateur durant l'année 2001 et souligne les résultats obtenus pour les citoyens de l 'Union européenne. Il ressort de ce rapport que l'année 2001 a été de loin l'année la plus chargée parmi les sept durant lesquelles M. SÖDERMAN a exercé la fonction de Médiateur, avec 1.874 plaintes reçues. Le Médiateur a ouvert 4 enquêtes d'initiative, a fait 13 projets de recommandation et a envoyé 2 rapports spéciaux au Parlement (voir fiches de procédures COS/2002/2134 et 2135). Cette activité ne s'est pas faite au détriment d'un traitement des plaintes rapide et efficace, la durée moyenne pour clôturer une enquête ayant chuté de 316 jours en 2000 à 289 jours en 2001. Les citoyens ont été de plus en plus nombreux à choisir de déposer une plainte par courrier électronique (34% des plaintes ont été reçues par ce biais en 2001, contre 24% en 2000). Cette augmentation résulte en grande partie de la création d'un formulaire de plainte en ligne sur le site Internet du Médiateur en avril 2001, ce qui a simplifié le dépôt de plainte pour les citoyens. Dans son rapport, le Médiateur a souligné la réalisation de deux principaux objectifs pour les citoyens en 2001. D'une part, la nouvelle réglementation sur l'accès aux documents a été adoptée (règlement 1049/2001/CE, voir fiche de procédure COD/2000/0032) et d'autre part, l'adoption par le Parlement européen du Code de Bonne Conduite administrative. La Charte européenne des Droits Fondamentaux proclamée à Nice en 2000 inclut au rang des droits fondamentaux des citoyens le droit à la bonne administration. Le Code explique en détail ce que ce droit signifie en pratique. Le Médiateur a publié récemment le Code, facile à utiliser, et l'utilise lors de l'examen des plaintes pour mauvaise administration. Il a cependant exprimé sa déception face au refus de la Commission de présenter une proposition pour l'établissement d'un droit administratif européen, comme cela lui avait été demandé le Parlement européen. Dans son rapport, M. SÖDERMAN exprime également sa consternation face à l'attitude passive des Institutions envers la mise en application de la Charte. En 2001, il a examiné la liberté d'expression et le congé parental des fonctionnaires, fondés sur les Droits établis par la Charte. Suite à des enquêtes dans le cadre de plaintes portant sur des discriminations sur l'âge, le sexe ou la race au sein des institutions, le Médiateur est loin d'être satisfait de ce qu'il a pu trouver et estime que ces mêmes Institutions qui ont proclamé la Charte n'ont pas fait preuve de sérieux lors de son application pratique. ANALYSE DES PLAINTES EN 2001 : Combien ? : le Médiateur a reçu 1.874 plaintes en 2001, soit une augmentation de 8% par rapport à 2000 (1.732). Le nombre de plaintes admissibles a augmenté de 5%, passant de 297 en 2000 à 313 en 2001. Le Médiateur a ouvert 204 enquêtes suite à ces plaintes ; ainsi que 4 enquêtes d'initiative; Contre qui ? la plupart des plaintes admissibles (77%) visent la Commission (83% en 2000). Le Médiateur a reçu 16 plaintes (soit 7% du total) contre le Parlement européen et 5 plaintes contrele Conseil; Allégations : insuffisance ou refus d'information, délai évitable, erreurs de procédure ou abus de pouvoir ont été les principaux fondements des plaintes. Des problèmes liés à des appels d'offre et à des contrats ont été soulevés fréquemment; Quelle origine ? : la plupart des plaintes (91%) proviennent des citoyens. Les entreprises sont à l'origine de 5% des plaintes tandis que les associations en ont envoyé 4%. L'Allemagne est à l'origine du nombre de plaintes le plus élevé (17% du total), suivie par l'Espagne (14%) et la France (12%); Quels sont les résultats obtenus ? : 80 affaires ont été réglées par les Institutions (contre 76 en 2000), ce qui signifie que l'administration européenne est disposée à résoudre les problèmes portés à sa connaissance par le Médiateur. Les Institutions ont également accepté 10 projets de recommandation effectués par le Médiateur. Dans 46 affaires (contre 31 en 2000), le Médiateur a estimé nécessaire de formuler un commentaire critique. 13 projets de recommandation ont été effectués, afin de demander à l'Institution incriminée d'agir face à des problèmes épineux. 2 rapports spéciaux ont été présentés au Parlement, l'un portant sur la discrimination fondée sur le sexe au sein de la Commission, et l'autre sur l'accès aux documents du Conseil. (l'année 2000 a également fait l'objet de 13 projets de recommandation et de 2 rapports spéciaux). Le Médiateur a donné des conseils concernant l'organe à contacter à plus de 900 plaignants dont les plaintes ne relevaient pas de son mandat. Il a également répondu à 2.335 demandes d'information par courrier électronique, soit une augmentation de 85% par rapport à 2000. Dans quels délais ? : la durée moyenne pour clôturer une enquête a été de 289 jours en 2001, contre 316 jours en 2000. A la date du 31 décembre 2001, le retard dans le traitement des plaintes - à savoir le nombre de plaintes ouvertes depuis plus d'un an- s'élevait à 22 plaintes, contre 35 en décembre 2000.�