Budget 2001: section III
1999/2190(BUD)
Dans une lettre adressée au Parlement européen le 28 avril 2000, la Commission rappelle que conformément à l'article 272, par.9 du traité CE, le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires pour l'exercice budgétaire 2001 est fixé à 3,2%.�