Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

Dans sa position commune portant sur la proposition de règlement relative au cofinancement avec les ONG d'actions dans les pays en développement, le Conseil est resté fidèle, dans l'ensemble, à la proposition de la Commission en ce qui concerne la nature des actions à financer. Toutefois, le Conseil a précisé certains éléments, en particulier en ce qui concerne : -le type d'actions pouvant recevoir un cofinancement : il ajoute aux actions déjà prévues la défense des cultures menacées (et en particulier des cultures indigènes en danger), -l'instauration de critères pour déterminer si une action peut bénéficier d'un financement : ces critères concernent à la fois les projets et la nature des ONG susceptibles d'obtenir des financements, -l'instauration de taux maxima de cofinancement (50% des coûts totaux d'une action ou 75% des apports financiers totaux), -le dispositif d'évaluation des actions, -la procédure décisionnelle : le Conseil prévoit que les projets et programmes qui dépassent 2 Mécus seront soumis à la procédure du comité IIb alors que les orientations générales annuelles et la révision des Conditions Générales (relatives à l'accès aux cofinancements) seront soumises à la procédure de décision du comité IIa. Enfin, le Conseil a repris un nombre limité d'amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture: il s'agit en particulier de la reprise de l'amendement portant sur la protection et l'amélioration de la situation des enfants dans les pays en développement.�