Substances dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, c/m/r (23ème modif. directive 76/769/CEE)

Le Conseil a arrêté sa position commune en ne retenant pas les amendements du Parlement européen. Le texte du Conseil est donc conforme à la proposition de la Commission. Dans l'exposé des motifs de la position commune, le Conseil indique qu'il partage les préoccupations du Parlement (les 2 amendements visaient à étendre les restrictions aux produits, en invitant la Commission à présenter des propositions à cet effet avant le 30 juin 2002). Toutefois, le Conseil estime qu'il ne peut accepter un élargissement du champ d'application de la directive sans qu'il soit fondé sur une évaluation scientifique ou une évaluation des risques. Il rappelle que conformément au cadre législatif actuel, c'est aux États membres et à la Commission qu'il incombe de déterminer si des substances et des préparations, ainsi que des produits les contenant, présentent un risque pour la santé publique ou pour l'environnement. Il indique, par ailleurs, qu'il existe de très nombreuses substances CMR contenues dans un nombre indéfini de produits. Par conséquent, une approche fondée sur les produits serait impossible à mettre en pratique en l'état actuel des choses. Enfin, le Conseil estime que les restrictions proposées pour certaines substances CMR "et" préparations les contenant constituent des mesures suffisantes pour limiter l'utilisation de ces substances et que ces mesures devraient être adoptées sans plus tarder (raison pour laquelle il a rejeté les amendements).�