Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

La position commune retient quatre des neuf amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Elle s'inspire pour l'essentiel de la proposition initiale de la Commission et ajoute certains éléments destinés à préciser le texte et à le rendre plus transparent. * En ce qui concerne le préambule, le Conseil a ajouté deux considérants qui : - indiquent que les Etats membres sont tenus de tendre vers une appréciation uniforme des contrats de novation et des conventions de compensation par leurs autorités compétentes pour assurer un fonctionnement harmonieux du marché unique; - indiquent que la base de calcul des exigences de capital doit être les montants notionnels réels et non les montants apparents. * Pour ce qui est du dispositif, la position commune tient compte du caractère facultatif pour les Etats membres de la possibilité de reconnaître les conventions de novation ou les conventions de compensation. * En ce qui concerne l'annexe, qui doit remplacer l'annexe II de la directive 89/647/CEE, le Conseil a introduit les modifications suivantes : - une définition du terme "contrepartie"; - la suppression des références aux "livres d'établissement"; - les avis juridiques doivent être mis à la disposition des autorités compétentes, mais ne doivent pas forcément leur être communiqués; - les avis juridiques dûment motivés peuvent être rédigés par type de contrat de novation ou de convention de compensation; - une définition des termes "clauses de forfait". * Le Conseil n'a pas retenu les amendements du Parlement européen visant à : - indiquer que la directive aura pour effet de réduire le taux de couverture obligatoire des banques par leurs fonds propres; - inviter les Etats membres à introduire dans leur législation nationale les dispositions nécessaires pour garantir la validité juridique des conventions de compensation (cinquième considérant bis); - introduire dans l'annexe II de la directive sur l'adéquation des fonds propres (93/6/CEE) une définition des autorités compétentes dans le cas où l'annexe II de la directive 89/467/CEE est appliquée, conformément à cette disposition, aux entreprises d'investissement. �