Médiateur: code de bonne conduite administrative des fonctionnaires, relations avec le public. Rapport spécial

OBJECTIF : présentation du rapport du Médiateur européen faisant suite à une enquête propre sur l'existence d'un code de bonne conduite administrative des fonctionnaires. CONTENU : Le présent rapport spécial porte sur l'enquête de propre initiative du Médiateur européen sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code de bonne conduite administrative accessible au public. L'enquête a été lancée en novembre 1998. En juillet et septembre 1999, le Médiateur a présenté des projets de recommandations aux 18 institutions et organes communautaires en vue de l'adoption de règles de bonne conduite administrative des fonctionnaires dans leurs relations avec le public. En vue de l'adoption de ces règles, le Médiateur a indiqué que les institutions et organes communautaires pourraient s'inspirer des dispositions du code de bonne conduite administrative. Le Médiateur a souligné que, pour être efficaces et accessibles aux citoyens, ces règles devaient être adoptées sous forme de décision et être publiées au Journal Officiel. Au vu des réponses reçues aux projets de recommandation, il apparaît que deux organes seulement, à savoir l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) et le Centre de traduction des organes de l'Union, ont adopté, respectivement le 01.12.1999 et le 10.02.2000, le code de bonne conduite proposé par le Médiateur. Ces deux agences ont en outre mis en oeuvre de manière appropriée les projets de recommandations. La Commission européenne a présenté un projet de code mais ne l'a pas encore adopté. Ni le Parlement européen, ni le Conseil n'ont adopté de code de bonne conduite administrative. Aucune autre institution et aucun autre organe n'avait adopté de code au 01.03.2000. Le Parlement européen a souligné l'urgente nécessité que toutes les institutions et organes européens rédigent dans les plus brefs délais des codes de bonne conduite aussi semblables que possible dans sa résolution sur le rapport annuel sur l'activité du Médiateur en 1998. Or, seuls 2 des 18 institutions concernées par l'enquête ont mis en oeuvre les projets de recommandation du Médiateur. Le Médiateur conclut donc le rapport spécial par une recommandation aux termes de laquelle une législation administrative européenne est nécessaire pour garantir que les fonctionnaires de toutes les institutions et tous les organes communautaires respectent les mêmes prinicpes de bonne conduite administrative dans leurs relations avec le public. Une telle législation pourrait prendre la forme d'un règlement. Le Parlement européen, en tant que seule institution démocratiquement élue, pourrait envisager le recours à la procédure mentionnée à l'article 192, par 2 du traité afin de demander l'adoption d'un acte administratif européen sous cette forme.�