Transport des marchandises dangereuses par route

La position commune intègre trois amendements du Parlement européen concernant: - la restriction de la dérogation concernant des emballages non certifiés au transport "national", c'est à dire sur le territoire d'un Etat membre; - l'exclusion de la dérogation des petites quantités de substance ou produits moyennement ou hautement radioactifs; - la possibilité pour les Etats membres non seulement de continuer à appliquer des dispositions plus strictes, mais également d'en introduire de nouvelles, en ce qui concerne le transport effectué au moyen de véhicules immatriculés sur leur territoire, à l'exception des exigences relatives à leur fabrication. Par rapport à la proposition initiale, la position commune présente des divergences concernant: - la date d'entrée en vigueur de la directive, à savoir: 1.1.1997; - la suppression de l'exclusion du champ d'application de la directive des transports postaux; - la sauvegarde de la législation nationale concernant des règles de circulation spécifiques au transport de marchandises dangereuses; - l'inclusion du concept de chargement et déchargement dans la définition du "transport", tel que couvert par les annexes de la directive; - la possibilité pour les Etats membres de maintenir, dans des cas spécifiques, leur législation nationale en ce qui concerne: la certification de l'assurance-qualité des entreprises pour des marchandises très dangereuses; la construction des véhicules, uniquement pour le centre de gravité des véhicules-citernes, jusqu'au 31.12.1998; l'obligation d'emprunter certains itinéraires pour des marchandises très dangereuses; la température de référence pour le transport de gaz liquéfiés appropriée pour la zone climatique; - une disposition concernant des mesures d'urgence qu'un Etat membre peut prendre en cas d'incident; - la possibilité de transporter, après l'entrée en vigueur de la directive, des marchandises classées, emballées et étiquetéesconformément à la législation nationale en vigueur avant la date de transposition en droit national, et ce, jusqu'au 31.12.1998; - la possibilité de conclure des accords multilatéraux sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise. �