Accès aux documents. Rapport spécial du Médiateur suite à la plainte 713/98/IJh

OBJECTIF : présentation du Rapport spécial du Médiateur à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98/IJh. CONTENU : le Médiateur européen a présenté un Rapport spécial au Parlement européen suite au refus de la Commission de fournir à un citoyen britannique les informations qu'il a demandées. Le Rapport réfute l'argument de la Commission selon lequel la Directive sur la protection des données l'empêche de fournir les informations demandées. Le Médiateur suggère au Parlement d'adopter sa Recommandation sous forme de Résolution. Il faut rappeler que, en juillet 1998, le plaignant a contacté le Médiateur, au nom de la société "Bavarian Lager Company", qui importe de la bière allemande au Royaume Uni. Le plaignant a éprouvé des difficultés à écouler ses produits en raison d'accords d'achat exclusifs obligeant de nombreux pubs au Royaume-Uni à s'approvisionner auprès de brasseries britanniques déterminées. Le plaignant avait contacté la Commission à ce sujet en demandant qu'elle lui communique les noms des sociétés et des personnes qui avaient fait des offres et assisté à une réunion sur la loi britannique dite "Guest Beer Provision". La Commission a affirmé que la Directive communautaire sur la protection des données l'oblige à garder secrets les noms des personnes concernées à moins que celles-ci ne consentent à la divulgation de leur identité. Le Médiateur a rejeté cet argument pour deux raisons majeures : premièrement, la Directive est rédigée en tenant compte du principe selon lequel les décisions doivent être prises de la manière la plus transparente possible. Deuxièmement, la Directive sur la protection des données doit garantir la sauvegarde des droits fondamentaux. Fournir des informations à un organe administratif en secret ne constitue pas un droit fondamental. Le Médiateur a dès lors adressé un projet de recommandation à la Commission en avril 2000, dans lequel il demandait à la Commission de fournir au plaignant les informations demandées. Bien que la Commission ait finalement communiqué la plupart des noms demandés, elle n'a pas donné les noms des personnes qui avaient refusé que leur identité soit dévoilée. Par conséquent, le Médiateur réaffirme son projet de recommandation et en fait une recommandation à la Commission: il incombe à la Commission de communiquer au plaignant le nom des délégués de la Confédération des brasseurs du Marché commun qui ont assisté à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que celui des entreprises et personnes appartenant aux 14 catégories, identifiées par le plaignant dans sa première demande d'accès aux documents, et ayant communiqué des informations à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/YK. �