Schengen: délivrance des visas à la frontière, cas des marins en transit. Initiative Espagne

OBJECTIF : établir des règles spécifiques relatives à la délivrance de visas pour les marins en transit. CONTENU : le projet de règlement du Conseil entend clarifier et adapter les règles relatives à la délivrance de visas à la frontière aux marins en transit, notamment afin que des visas de transit collectifs puissent être délivrés à la frontière à des marins de même nationalité voyageant en groupe, dès lors que leur période de transit est limitée. Il est notamment prévu de remplacer et d'aborger les règles figurant dans la décision du Comité exécutif Schengen du 19 décembre 1996 relative à la délivrance de visas aux marins en transit, par une série de nouvelles dispositions contenues dans le présent projet de règlement et qui facilitent les règles d'obtention des visas pour les marins en transit. Le projet de règlement prévoit en particulier les conditions de délivrance des visas ainsi que leur durée. Le visa de transit est ainsi limité à une période de 5 jours maximum. Une annexe détaille les modalités de délivrance des visas aux marins en transit ainsi qu'un formulaire reprenant les principales informations relatives aux marins en transit soumis à l'obligation de visas. Le Conseil se réserverait le droit d'apporter des modifications à ces nouvelles règles (en particulier annexes techniques) avant de conférer ultérieurement ces compétences d'exécution à la Commission, conformément au traité. A noter que le projet de règlement du Conseil ne s'appliquera ni au Danemark, ni au Royaume-Uni, ni à l'Irlande, conformément aux articles 1 et 2 du protocole annexé au traité sur l'Union portant sur l'opting out de ces pays, mais bien à l'Islande et à la Norvège, dans la mesure où ce texte constitue un développement des dispositions de l'acquis Schengen, auquel participent ces pays.�