Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

1997/0039(SYN)
La position commune reprend, en totalité ou partiellement, 10 des 15 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. En outre, le Conseil a apporté des modifications à la proposition de la Commission. Le champ d'application de la position commune est limité aux aéronefs des pays tiers, c'est-à-dire aux aéronefs qui ne sont pas utilisés ou exploités sous le contrôle d'une autorité compétente d'un Etat membre, étant entendu que les aéronefsenregistrés dans la Communauté doivent non seulement être en conformité avec les normes de sécurité internationales pertinentes mais aussi avec les normes plus strictes énoncées dans le règlement 3922/91/CEE. Pour garantir la surveillance la plus efficace possible du respect des normes de sécurité internationales par les transporteurs étrangers, la position commune prévoit un système afin de collecter et d'échanger toutes les informations jugées utiles pour réaliser cet objectif, tout en assurant un niveau adéquat de protection des informations recueillies. Elle oblige en outre les Etats membres à mettre en place un système permettant de soumettre à une inspection au sol les aéronefs des pays tiers dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité pertinentes; ces inspections doivent être effectuées conformément à une procédure normalisée. Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une inspection au sol, que l'absence de conformité d'un transporteur donné avec une norme de sécurité internationale est, à l'évidence, un risque pour la sécurité, l'aéronef concerné doit être immobilisé au sol, c'est-à-dire qu'il lui est interdit de quitter l'aéroport, jusqu'à l'élimination de ce risque. En coopération avec un comité composé des représentants des Etats membres, la Commission peut arrêter des mesures appropriées pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives à la collecte et à l'échange d'informations ainsi qu'au déroulement des inspections au sol. Selon cette même procédure, un ou plusieurs exploitants d'un pays tiers donné peuvent faire l'objet d'inspections et d'autres mesures de surveillance. Le comité précité doit en outre échanger des informations sur les décisions prises par les différents Etats membres visant à interdire ou à soumettre à certaines conditions l'activité d'un ou de plusieurs exploitants d'un pays tiers donné à partir de leurs aéroports. Sur la base de cet échange d'informations, le comité doit examiner les mesures que les Etats membres jugent nécessaires. La position commune contient également une clause de révision aux termes de laquelle la Commission est invitée, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, à établir un rapport pouvant être assorti de propositions de révision de la directive. �