Décharge 2001: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget général des Communautés 2001 (section Commission) et de la Déclaration d'Assurance y afférente. CONTENU : La Cour des comptes a publié son 25ème rapport annuel relatif à l'exercice 2001, sur les activités relevant du budget général des Communautés. Il ressort de l'analyse de la Cour que les comptes 2001 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés, ainsi que la situation financière de celles-ci, sauf pour certaines questions liées aux faiblesses dans la conception du système comptable, que la Cour a commenté à plusieurs reprises dans le passé. Dans sa Déclaration d'Assurance, la Cour indique qu'elle n'est en mesure de formuler une assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qu'en ce qui concerne les engagements, les ressources propres et les dépenses de fonctionnement. En raison de l'incidence des erreurs constatées, elle ne peut cependant fournir cette assurance pour les autres paiements, qui, en valeur, représentent la plus grande partie du budget. L'exercice 2001 montre en particulier : 1) une surestimation de 148,7 mios EUR des provisions versées aux États membres au titre des stocks d'intervention; 2) une inscription sans justification suffisante parmi les débiteurs divers de 980 mios EUR relatifs à des transferts de trésorerie dans des pays tiers; 3) une provision de 564 mios EUR constituée sur des bases incertaines au titre du coût de démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche; 4) une surestimation des engagements restant à liquider pour un montant d'environ 1.318 mios EUR. La Cour met surtout en garde contre le caractère persistant de certaines observations qui trouveraient leur origine dans le système comptable communautaire qui n'a pas été conçu pour s'assurer du recensement complet du patrimoine. De l'avis de la Cour, il importe dès lors que des actions urgentes soient mises en place pour faire face aux risques liés aux imperfections du système comptable. Plus techniquement, la Cour passe en revue, rubrique budgétaire par rubrique budgétaire, les éléments de l'exécution budgétaire posant problème : - en matière de dépenses agricoles, la Cour a constaté que la précision des déclarations de paiements présentées par les exploitants agricoles et par d'autres bénéficiaires ne s'était pas améliorée par rapport aux années précédentes. La mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'est toujours pas achevée dans tous les États membres, et celle des systèmes d'identification des bovins, prévue pour janvier 2000, n'est pas intervenue en temps utile. Les insuffisances affectant la mise en oeuvre des contrôles par les administrations des États membres (huile d'olive et coton) et l'absence de définition satisfaisante des bonnes pratiques agricoles à appliquer (développement rural) sont également responsables des erreurs constatées; - s'agissant des actions structurelles, la persistance d'anomalies dans les déclarations de dépenses présentées par les États membres résulte de déficiences des systèmes de contrôle.La Cour s'inquiète des retards dans l'application des procédures de contrôle réglementaires, toutes les structures de contrôle n'étant pas encore opérationnelles et le contrôle indépendant des opérations effectuées n'ayant pas débuté. Cette situation tient à deux causes principales: la constante incertitude de la Commission et des États membres quant à leurs responsabilités respectives et la toujours trop grande complexité de la réglementation en matière de programmation, de gestion et de tenue des comptes; - en ce qui concerne les politiques internes de l'UE, l'examen de la Cour concernant les réseaux transeuropéens de transport a permis d'arriver à la conclusion que les paiements effectués dans le cadre du programme étaient globalement légaux et réguliers. Pour les actions de recherche et de développement technologique relevant du cinquième programme-cadre, la Cour a constaté une surdéclaration des coûts par les bénéficiaires; c'est pourquoi il subsiste des inquiétudes quant à la légalité et à la régularité des paiements fondés sur les déclarations de dépenses; - dans le domaine des actions extérieures, la Cour a examiné les dépenses liées à l'aide humanitaire et alimentaire. Les paiements de la Commission aux organisations responsables de la réalisation des opérations, qui font office d'intermédiaires (autorités nationales, organisations non gouvernementales et organes des Nations unies) étaient globalement légaux et réguliers. Un certain nombre d'erreurs affectaient cependant les paiements effectués par ces organisations en faveur des bénéficiaires finals. Autre gros problème, récurrent depuis plusieurs années : les recettes sont largement supérieures aux dépenses, l'excédent budgétaire atteignant en 2001 un montant historique de 15,013 milliards EUR, soit 16% du budget définitif de la Communauté. Cet excédent provient principalement des retards enregistrés par les États membres dans la mise en oeuvre des actions structurelles. La lenteur de la mise en oeuvre a également caractérisé les instruments de préadhésion.�