Décharge 2001: budget général CE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des autres institutions communautaires pour l'exercice 2001 (Parlement européen). CONTENU : Le rapport annuel de la Cour des Comptes relatif à l'exercice 2001 se concentre sur l'ensemble du budget communautaire, en ce compris les crédits de fonctionnement des autres institutions de l'Union. Ces crédits sont gérés directement par les institutions et servent essentiellement à régler les traitements, indemnités et pensions des membres et du personnel ainsi que les loyers, acquisitions immobilières et dépenses administratives diverses. Le rapport indique qu'après examen par la Cour du document de la Commission relatif au "compte de gestion et bilan financier des institutions", il apparaît qu'il n'y a pas d'écarts significatifs entre les crédits inscrits au budget tel qu'il a été adopté et les crédits finalement disponibles ainsi qu'entre ces derniers et les crédits utilisés. La Cour indique également que l'approche générale adoptée par les institutions pour l'analyse de leur gestion budgétaire ne renseigne pas sur les caractéristiques principales des dépenses. Toutes les institutions s'attachent, comme les années précédentes, à décrire les changements intervenus dans le montant des crédits en cours d'exercice et sur les engagements contractés, et non sur les différences entre les montants engagés et les paiements effectués. La Cour est toujours d'avis qu'il serait souhaitable que toutes les institutions fournissent une analyse plus globale de leur gestion budgétaire expliquant les orientations de dépenses et le financement des principaux éléments du patrimoine. En ce qui concerne plus particulièrement le Parlement européen, la Cour se penche sur la question soulevée l'an dernier (voir DEC/2001/2103) de la méthode retenue par cette Institution pour procéder au virement de crédits inutilisés vers la ligne budgétaire "loyers et redevances emphytéotiques" en vue du remboursement de certains de ses immeubles. La Cour estime notamment que les explications fournies par le PE sont satisfaisantes (un BRS 5/2001 a même été créé à cet effet). En ce qui concerne la fiabilité des comptes, la Cour maintient les observations de l'année dernière concernant le bâtiment LOW de Strasbourg. Le bilan n'indique toujours pas que la valeur nette comptable de 329,9 mios EUR pour ce bâtiment, est une estimation, ni que divers coûts liés à la construction sont contestés par le Parlement. Le bilan omet également certains taux d'amortissement. Toutefois, la Cour estime qu'à l'exception de ces observations secondaires, l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative affectant les comptes du Parlement. Enfin, la Cour note encore des incohérences dans la présentation au bilan de certaines dépenses de personnel (postes inférieurs rémunérés comme des postes d'une catégorie supérieure). La Cour indique logiquement que cette pratique est contraire au statut des fonctionnaires : pour bénéficier d'avantages supérieurs, ilest nécessaire de réussir un concours d'une catégorie supérieure. Il en va de même pour certains frais de missions payés plus chers au Parlement que dans d'autres institutions. Au total, cependant, l'évaluation des systèmes de contrôle interne relatifs au traitement des fonctionnaires n'a pas donné lieu à des observations notables de la Cour.�