Décharge 2001: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de développement FED

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2001 et établissement d'une Déclaration d'Assurance relative aux FED. CONTENU : Ce rapport annuel se concentre sur l'exécution des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement en 2001. Dans son rapport, la Cour rappelle tout d'abord le fonctionnement des FED qui sont le produit de conventions internationales entre les États membres et 77 États des ACP (depuis le 9ème FED) ainsi que 24 pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Toutefois, la Commission est chargée de la gestion des FED, qui en 2001, comme les années antérieures, ont été exécutés en parallèle. Dans son rapport, la Cour déplore une nouvelle fois le retard croissant caractérisant l'entrée en vigueur des conventions qui retarde d'autant le démarrage des FED et rend la durée de leur exécution terriblement longue. Ainsi, en 2001, les 3 FED encore en vigueur en étaient respectivement à leur 16ème, 11ème et 4ème année d'exécution. En 2001, la Commission a fourni une analyse de la gestion financière des FED dans un document de gestion plus intéressant que celui de l'an 2000. Toutefois, ce document ne donne que peu d'explications sur les lenteurs d'exécution des FED. Précisément, en ce qui concerne le rythme d'exécution, 2001 a été marqué par un ralentissement des décisions de financement et une accélération des paiements. Le solde disponible pour de nouvelles décisions représente encore 14% des dotations (contre 19% en 2000), soit 8,469 milliards EUR à payer. Certaines causes de la sous-exécution des FED sont conjoncturelles (conflits armés, troubles dans plusieurs ACP) mais les raisons sont essentiellement structurelles et déjà largement évoquées par la Cour dans ses rapports antérieurs (préparation insuffisante des projets, lourdeur des procédures, faiblesse des administrations des ACP). En dépit des efforts déployés par la Commission pour améliorer la situation, des résultats en la matière ne seront effectifs qu'à moyen terme. La Cour note encore la difficile transition qui se met en place entre le 8ème et le 9ème FED que le Conseil des ministres ACP-CE a décidé de mettre anticipativement en vigueur avant la ratification de l'accord de Cotonou. En résumé, la Cour reconnaît que la politique de développement comporte des contraintes susceptibles d'entraîner des lenteurs de mise en oeuvre. Elle enjoint toutefois la Commission à redoubler d'efforts en vue de limiter ces lenteurs et d'éviter que cette durée excessive de mise en oeuvre ne touche également le 9ème FED. La Cour établit également une Déclaration d'assurance (DAS) sur la fiabilité des comptes des FED et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements. Pour ce qui est de la fiabilité des comptes, la Cour est d'avis que les comptes des FED sont fiables et que les recettes, les engagements et les paiements enregistrés par la Commission sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers. La Cour indique qu'elle ne dispose toutefois d'aucun élément attestant que les dépenses ont été correctement effectuéesdans les pays bénéficiaires: la mise en oeuvre des contrôles relatifs aux FED pose des problèmes, et la programmation ainsi que le suivi des audits devraient être améliorés. En conclusion, la Cour n'est pas en mesure de donner une assurance concernant la réalité des travaux, fournitures et services sous-jacents aux paiements au niveau des bénéficiaires locaux.�