Sécurité routière: réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (modif. directive 92/61/CEE)

La position commune ne change pas l'orientation générale de la proposition mais introduit les modifications suivantes : - le Conseil a modifié les dispositions concernant la procédure de comitologie; - la définition des cycles à pédalage assisté électriquement a été clarifiée; - les catégories définissant différentes classes de véhicules à deux et trois roues ont été modifiées. Le nouveau texte couvre les cyclomoteurs à deux roues équipés d'un moteur électrique et les cyclomoteurs à trois roues équipés d'un moteur électrique ou d'un moteur diesel. Un système de codes a également été introduit à des fins administratives; - les définitions "type de véhicule", "variante" et "version" ont été clarifiées; la notion de "système" a été ajoutée; - une nouvelle disposition autorise les États membres à refuser d'accorder la réception pour des raisons de sécurité; - les dispositions administratives concernant les numéros de réception ont été adaptées; - des dispositions ont été ajoutées, qui autorisent les États membres à utiliser des systèmes de codes nationaux pour faciliter l'immatriculation et la taxation en attendant une nouvelle harmonisation dans ces domaines; - une nouvelle colonne a été ajoutée au tableau énumérant les prescriptions applicables aux fins de la réception des véhicules, afin d'indiquer aux utilisateurs les directives particulières qui réglementent certains aspects de la construction des véhicules (annexe I); - pour assurer que des informations complètes sont fournies aux autorités compétentes en matière de réception, une liste des numéros de réception des directives particulières a été ajoutée à la fiche de renseignements (annexe II, partie 2); - des codes alphanumériques ont été introduits dans le certificat de conformité afin de faciliter l'utilisation de systèmes de documentation informatisés (annexe IV). �