Décharge 2001: budget de l'Agence européenne pour la reconstruction et aide au Kosovo

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2001. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Agence au cours de l'exercice clos le 31.12.2001. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 410,6 mios EUR (+ 600.000 EUR de fonds de contrepartie non inscrits au budget). L'Agence disposait en outre d'un reliquat de 411,6 mios EUR accordés par la Commission en 2000 pour la poursuite des programmes d'assistance à la Serbie, gérés au départ par la Commission. Des évaluations plus précises de l'Agence l'ont conduit à annuler un montant de 120,7 mios EUR relatifs à ces programmes. Dans son rapport relatif à l'exercice 2000 (voir fiche de procédure DEC/2001/2238), la Cour avait déjà signalé des lacunes dans la comptabilité budgétaire de l'Agence. Cette dernière a commencé à mettre en place le système informatique de comptabilité budgétaire SI2 au cours du dernier semestre 2001 et a intégré les données financières relatives à de nombreux projets dont la gestion était assurée jusqu'alors par la Commission. Toutefois, cet exercice a abouti à mélanger les valeurs cumulées des projets, rendant impossible l'identification de l'exercice d'origine des crédits utilisés et la source des financements (Commission ou Agence). Bien que la Cour ait pu obtenir une assurance raisonnable sur la fiabilité des données de base, celle-ci estime que l'Agence devrait éviter des outils comptables dont l'utilisation est peu aisée. En ce qui concerne les états financiers de l'Agence, la Cour signale certaines incohérences dues aux différences de traitement comptable par chaque lieu d'implantation de l'Agence. La Cour signale encore des problèmes dans l'application des dispositions financières (manque de contrôleur financier, non recouvrement de certaines dettes,...) ou lors de l'engagement sans concurrence d'un expert aux services de la Présidence de la République fédérale de Yougoslavie. En outre, le programme logement de l'Agence (priorité majeure de l'Agence visant à la réparation ou à la reconstruction des logements endommagés lors des hostilités) n'a eu que de faibles résultats (seulement 4% de maisons réhabilitées). En revanche, le nombre de logements considérés comme nécessitant une reconstruction complète a doublé par rapport aux prévisions initiales. Ces indications devraient inciter l'Agence à s'interroger sur les moyens d'améliorer la sélection des travaux à entreprendre afin de mieux répondre aux besoins réels. En ce qui concerne le suivi des observations antérieures sur l'efficience de l'Agence, la Cour indique que celle-ci a pu maintenir un taux élevé d'engagements et de paiements, tout en gardant ses dépenses de personnel et de fonctionnement à un niveau faible et en poursuivant sa politique de réduction des avances à ses contractants. Conformément aux recommandations faites par la Cour en 2001,l'Agence a continué à concentrer ses efforts sur les domaines jugés prioritaires. L'accent a été mis sur les mesures de caractère institutionnel et sur la durabilité des actions financées par l'Union. À cet effet, la Commission a préparé, en concertation avec les Nations Unies, des plans d'actions pour cinq secteurs clés. Il a été décidé, fin de 2001, que les plans d'actions incluraient des objectifs et des indicateurs de performance. Au niveau de l'Agence, des systèmes de suivi ont été mis en place. Néanmoins, il manque un plan global de suivi pour s'assurer que tous les projets sont systématiquement suivis. Une unité d'évaluation a été mise sur pied et a produit ses premiers rapports dont les recommandations sont utilisées pour la programmation des activités futures. Enfin, la Cour signale, des imperfections dans la gestion du volet "énergie" des actions entreprises par l'Agence. L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques. Elle déclare notamment que : - sur le plan comptable, il ne lui était pas techniquement possible d'introduire des montants de paiements autres que "cumulés" parce qu'il n'était pas possible de reproduire, une par une, toutes les chronologies des paiements au cours de plusieurs années d'assistance (Kosovo, Serbie et Monténégro depuis 1998 et ARYM depuis 1996); - en ce qui concerne l'application des dispositions financières, l'Agence signale qu'elle a recouvré toutes les dettes contractées vis-à-vis d'elle; - en ce qui concerne le programme "logement", l'Agence indique que, pour le programme 2001, plus de 80% des logements reconstruits avaient été considérés à la base comme relevant de la catégorie des logements complètement détruits.�