Décharge 2001 : Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT, Dublin

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT) pour l'exercice 2001. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de la FEACVT au cours de l'exercice clos le 31.12.2001. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le rapport indique que les crédits disponibles de la FEACVT pour l'exercice concerné s'élèvent à 18,9 mios EUR, dont 15,3 mios au titre de l'exercice 2001 et 3,5 mios reportés de l'exercice antérieur. Les crédits de l'exercice 2001 ont été engagés à concurrence de 15,2 mios EUR et ont fait l'objet de paiements pour 11,6 mios EUR. Le solde des crédits a été soit reporté (3,5 mios EUR), soit annulé (200.000 EUR). Pour la Cour, le taux de report des crédits opérationnels de la Fondation reste très élevé et démontre la nécessité de renforcer la qualité et le suivi de la programmation de ses activités. Elle devrait dès lors tout mettre en oeuvre pour réduire ce taux et ainsi mieux respecter le principe d'annualité du budget. Le rapport note qu'en matière de présentation de ses états financiers, la Fondation s'écarte des normes réglementaires, même si cette carence n'affecte pas la fiabilité des comptes de la FEACVT. Toutefois, la Cour recommande que la Fondation s'astreigne à une présentation plus conforme de ses états financiers. En matière d'utilisation des crédits, le rapport indique que la Fondation n'a pas fait l'amortissement de ses immobilisations. Elle devrait, en outre, améliorer son système d'inventaire en développant un système d'identification des biens et en déterminant les responsabilités respectives des services concernés. En ce qui concerne l'application des dispositions financières, la Cour critique certaines carences dans la validation et l'exécution de certains paiements. Dans plusieurs cas, notamment celui de l'achat d'une voiture, une seule et même personne a pu accorder le visa électronique pour les engagements et les paiements en lieu et place du gestionnaire, de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable. Cette pratique est tout à fait contraire au principe de séparation des fonctions. Enfin, la Cour indique que la reconduction d'un contrat courant depuis 1997 et tacitement reconduit avec une agence de voyages devrait faire l'objet d'un appel d'offres afin d'obtenir des conditions de marché éventuellement plus favorables. La Fondation répond point par point à l'ensemble de ces critiques. Elle déclare notamment que : - en matière de report des crédits, le niveau exceptionnel des reports s'explique par le lien existant entre le cycle budgétaire de la Fondation (d'un an) et son cycle opérationnel (qui peut s'étaler sur plusieurs années puisqu'il comprend la conception de son programme, le lancement de ce programme, la conception du projet dans ses grandes lignes, les appels d'offres, la conception détaillée du projet et sa mise en oeuvre). LaFondation indique toutefois que, nonobstant cette situation, elle s'engageait à avancer au maximum l'échéancier des contrats afin de réduire les reports de crédits; - en matière de procédures d'inventaires, la Fondation a pris des mesures pour adapter ses procédures afin de les harmoniser avec les procédures révisées de la Commission telles qu'elles figurent au règlement 2909/2000 du 29.12.2000, qui prévoit l'amortissement des biens d'inventaire. Pour le reste, la Fondation reconnaît que des manquements ont pu être commis au niveau du contrôle financier et indique qu'un nouvel appel d'offres sera bientôt lancé pour remplacer le contrat la liant à l'agence de voyages actuelle, avec laquelle un contrat de 5 ans, renouvelable chaque année, avait été passé.�