Accord EEE: modification du Protocole 31 sur l'Agence européennee pour l'environnement
1994/0921(CNS)
Cette décision du Comité mixte de l'Espace Economique Européen vise à modifier le protocole 31 de l'Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. Il s'agit d'une décision qui vise à permettre aux Etats AELE/EEE de participer pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement, créée par le règlement communautaire 1210/90/CEE. Etant donné que cette décision du Comité mixte EEE complète l'Accord EEE lui-même, le Conseil de l'Union Européenne estime que la décision doit faire l'objet d'une approbation par lui-même après avis du Parlement Européen.�