Banane: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

OBJECTIF : modifier le règlement 404/93/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2587/2001/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté, avec l'abstention de la délégation française, la modification du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Le règlement modifié prévoit d'adapter la répartition des contingents tarifaires comme suit : - le transfert de 100.000 tonnes du contingent C au contingent B; - la réservation du contingent C pour les importations originaires des pays ACP. En outre, le Conseil, à cette occasion, a modifié le règlement de base sur d'autres points : - introduction, pour préserver les objectifs d'un développement durable, de la possibilité pour les États membres d'exclure les produits de nouvelles plantations de l'aide communautaire ; - mise à jour des codes NC des produits couverts par le régime; - précision des dispositions concernant le financement des aides aux producteurs communautaires ; - mise à jour juridique des dispositions de "comitologie". Le règlement s'insère dans le contexte du différend "bananes" et met en oeuvre des engagements que la Commission avait négociés avec les États-Unis et l'Équateur et qui avaient conduit à un accord global avec ces pays en avril 2001. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2002 �