Décharge 1999: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget général des Communautés 1999 et de la Déclaration d'Assurance y afférente. CONTENU : Le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 suit la même présentation que celle des deux dernières années avec des chapitres traitant des recettes et de chacun des domaines de dépenses relevant des rubriques des perspectives financières. Le rapport intervient alors que 1999 a constitué une année charnière en matière de gestion financière. La longue liste de rapports spéciaux publiés par la Cour durant cette année, montre à suffisance les lacunes et les dysfonctionnements de la gestion lacunaire de la Communauté. La crise de confiance qui s'est développée à l'égard de la gestion de la Commission et qui a conduit celle-ci à démissionner, est à l'origine des profondes réformes administratives et structurelles au sein de l'exécutif européen. Il ne s'agit pas seulement de renforcer le système de contrôle de l'exécution des dépenses mais aussi d'imposer une nouvelle "culture" axant les activités de la Commission sur des priorités plus réalistes monopolisant plus efficacement les ressources financières et humaines de la Commission. La Cour encourage la Commission à mettre rapidement en oeuvre l'ensemble de ces réformes. Elle insiste en particulier sur le fait que l'amélioration de la gestion financière ne constitue qu'une partie des changements nécessaires. En effet, pour la première fois, le rapport insiste clairement sur les responsabilités des États membres dans le non respect des opérations financières et sur les insuffisances graves touchant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Le rapport fait toutefois apparaître que quelques progrès ont été réalisés dans certains domaines spécifiques depuis la décharge 1998, en particulier dans la gestion de programmes spécifiques (aide à l'Afrique du Sud, aide au lait écrémé,...). Sur d'autres points (réforme de l'OCM des produits viti-vinicoles ou gestion du FEDER) les progrès ont été plus lents. Le rapport comporte également la traditionnelle "Déclaration d'Assurance" relative aux comptes de l'exercice 1999, laquelle est à nouveau négative. La Cour attire une fois de plus l'attention sur les problèmes posés par les états financiers de la Communauté, qui sont de même nature que ceux relevés l'année précédente : faiblesse des systèmes et des procédures comptables, gestion et contrôle des dépenses opérationnelles tant à la Commission que dans les États membres à l'origine d'innombrables erreurs.... La Cour relève en outre de multiples problèmes en matière de fiabilité des comptes, en particulier : sous-estimation nette des immobilisations corporelles pour environ 240 mio d'EUR ; sous-évaluation des créances à court terme sur les États membres et de débiteurs divers ; manque d'informations concernant les avances et les acomptes en fin d'exercice. Elle note en outre une sous-estimation des engagements pour un total d'environ 2,6 milliards d'EUR ; une surestimation des engagements restant à liquider pour un montant de 1,27 milliards d'EUR ainsi qu'une surestimation descréances potentielles. On notera en outre qu'en matière d'engagements, l'audit de la Cour a révélé que le montant des obligations juridiques contractées dépassait de 390 mio d'EUR les crédits disponibles pour les accords de pêche, les actions structurelles et les actions extérieures. Les paiements sont quant à eux entachés à nouveau d'un niveau inacceptable d'erreurs substantielles affectant le montant, la réalité ou l'éligibilité des opérations sous-jacentes dont la responsabilité incombe en premier lieu aux États membres. La Cour relève en outre de multiples erreurs formelles dont l'incidence sur les paiements ne peut être évaluée directement. Pour toutes ces raisons la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements financées par le budget communautaire ne peut être assurée et la Cour se déclare à nouveau incapable de donner sa Déclaration d'assurance. Enfin, le rapport attire une fois de plus l'attention sur le danger de mauvaise interprétation ou de présentation trompeuse des erreurs constatées par la Cour en tant qu'indicateur du niveau de fraude affectant le budget communautaire : ici il s'agit bien de mettre le doigt sur des irrégularités de gestion et de contrôle dans l'exécution du budget et non sur des fraudes au budget. Celles-ci font à elles seules l'objet d'un rapport de la Commission (voir COS/2001/2036). Pour finir, la Cour estime qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union et que dans ce contexte, une coopération étroite entre l'OLAF et les États membres serait des plus utiles.�