Décharge 1999: budget général CE, autres sections

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des autres institutions communautaires pour l'exercice 1999. CONTENU : Le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 se concentre sur l'ensemble du budget communautaire, en ce compris les crédits de fonctionnement des autres institutions de l'Union. Ces crédits sont gérés directement par les institutions et servent essentiellement à régler les traitements, indemnités et pensions des membres et du personnel ainsi que les loyers, acquisitions immobilières et dépenses administratives diverses. Le rapport indique que globalement le taux d'utilisation (paiements et reports à l'exercice suivant) des crédits est de 99%. Le taux d'annulation des crédits est de 1%. Aucune ligne budgétaire n'appelle de commentaires particuliers quant à son taux d'exécution. La seule non-utilisation notable au niveau des institutions concerne les Comités (CES et CdR) dont les crédits pour investissement immobilier, location d'immeuble et frais accessoires (41,7 mio d'EUR) n'ont été utilisés qu'à hauteur de 14,3 mio d'EUR. Cela est principalement dû aux retards pris dans l'opération de reprise des bâtiments Belliard, laissés vacants par le Parlement depuis son déménagement dans son nouveau complexe immobilier et dont l'échéance du bail actuel est fixée à la fin de l'année 2007. Les crédits inutilisés (27,4 mio d'EUR) ont finalement fait l'objet (26,4 mio d'EUR) d'un report non automatique à l'exercice 2000. La Cour note que ce report est destiné à permettre le préfinancement d'importants travaux d'aménagement, sans l'assurance que les institutions puissent devenir propriétaires des locaux en question à des conditions économiquement acceptables. Par ailleurs, le rapport souhaite que Commission améliore la manière dont elle présente sa propre analyse de l'exécution budgétaire des dépenses administratives, laquelle se concentre dans une forme difficilement compréhensible, sur des postes marginaux de la rubrique 5 du budget. Elle devrait plutôt contenir des informations détaillées plus cohérentes sur l'exécution des principales catégories de dépenses adminsitratives que sont les rémunérations, pensions, loyers et opérations immobilières. En ce qui concerne la Déclaration d'assurance, le rapport indique que la fiabilité des comptes budgétaires et des états financiers à l'appui du bilan consolidé est affecté par une sous-estimation nette des immobilisations corporelles. Les engagements hors bilan font apparaître une diminution de l'évolution de la charge future au titre du régime des pensions qui passe de 15 milliards d'EUR à 12,6 milliards d'EUR, due à une diminution des taux d'intérêt entre 1998 et 1999. En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, l'examen des dépenses engendrées par le régime des pensions des anciens fonctionnaires n'a pas montré d'anomalies particulières, de même que la rémunération des experts nationaux détachés. Dans l'ensemble donc, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est satisfaisant. À noter toutefois, des recommandations spécifiques en matières de dépenses immobilières concernant en particulier la Cour de justice des Communautés ainsi que des observations techniques relatives à la gestion de certaines dépenses du Comité des Régions, dont certaines ont fait déjà l'objet de modifications de la part de cette institution.�