Décharge 1999: budget général CE, Parlement

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 1999. CONTENU : Le rapport annuel relatif à l'exercice 1999 se concentre sur l'ensemble du budget communautaire, en ce compris les crédits de fonctionnement des autres institutions de l'Union. Ces crédits sont gérés directement par les institutions et servent essentiellement à régler les traitements, indemnités et pensions des membres et du personnel ainsi que les loyers, acquisitions immobilières et dépenses administratives diverses. Le rapport indique que globalement le taux d'utilisation (paiements et reports à l'exercice suivant) des crédits est de 99%. Le taux d'annulation des crédits est de 1%. Aucune ligne budgétaire n'appelle de commentaires particuliers quant à son taux d'exécution. En ce qui concerne la Déclaration d'assurance, le rapport indique que la fiabilité des comptes budgétaires et des états financiers à l'appui du bilan consolidé est affecté par une sous-estimation nette des immobilisations corporelles. Les engagements hors bilan font apparaître une diminution de l'évolution de la charge future au titre du régime des pensions qui passe de 15 milliards d'EUR à 12,6 milliards d'EUR, due à une diminution des taux d'intérêt entre 1998 et 1999. En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, l'examen des dépenses engendrées par le régime des pensions des anciens fonctionnaires n'a pas montré d'anomalies particulières. Dans l'ensemble donc, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est satisfaisante. À noter toutefois, des recommandations spécifiques concernant la gestion de certaines dépenses du Parlement européen. La Cour a notamment publié un rapport spécifique relatif aux dépenses des groupes politiques du Parlement. La Cour avait fait plusieurs recommandations pouvant être résumées comme suit : 1) clarification des dépenses liées aux partis politiques du PE et réglementation unique les concernant; 2) transparence dans les règles applicables au financement des partis; 3) réorganisation de la gestion fiancière afin de mieux contrôler les dépenses des partis; 4) règles plus claires quant au régime de propriété et d'inventaire des biens acquis au moyen des crédits du PE; 5) présentation plus transparente des activités financées par les groupes; 6) clarification des relations contractuelles liant les groupes et leurs employés aux services du Parlement.�