Décharge 2000: budget général CE, section III Commission

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget général des Communautés 2000 et de la Déclaration d'Assurance y afférente. CONTENU : La Cour des comptes a publié son 24ème rapport annuel relatif à l'exercice 2000, sur les activités relevant du budget général des Communautés. Dans l'ensemble, la structure et la présentation du rapport sont semblables à celles des années précédentes. Les recettes et chaque domaine de dépenses relevant des nouvelles perspectives financières sont traités dans des chapitres distincts. Un nouveau chapitre 6 est consacré aux aides préadhésion qui relèvent d'une rubrique spécifique des perspectives financières 2000-2006. Le dernier chapitre contient la traditionnelle "DAS" ou Déclaration d'Assurance par laquelle la Cour indique si elle est en mesure ou non de déclarer les comptes établis par le budget comme fiables et les opérations sous-jacentes comme régulières. Précisément, la déclaration d'assurance 2000 de la Cour révèle que les états financiers des Communautés européennes ne sont qu'en partie, fiables. En effet, certaines questions liées aux immobilisations, aux engagements et au résultat économique posent encore problème. La Cour n'est donc pas en mesure d'accorder une DAS générale : elle assure la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les recettes communautaires, les engagements et les dépenses de fonctionnement des institutions communautaires. Les opérations sous-jacentes aux paiements sont, en revanche, entachés d'un nombre inacceptable d'erreurs. De même, la Cour note des insuffisances affectant le fonctionnement des procédures de contrôle dans les principaux systèmes couvrant les dépenses liées à la garantie agricole et aux actions structurelles. L'exercice 2000 montre en particulier : 1) une sous-estimation nette des immobilisations pour environ 140 mios EUR; 2) une présentation incomplète des avances et des acomptes en fin d'exercice; 3) une surestimation des engagements restant à liquider pour un montant d'environ 1,680 milliards EUR; 4) l'omission d'engagements budgétaires pour un montant de 213 mios EUR et une surestimation nette de 1,343 milliards EUR; 5) l'absence de certaines informations nécessaires au calcul du résultat économique. La Cour met également en lumière un montant très élevé d'engagements restant à liquider pour les 4 Fonds structurels fin 1999. La Cour constate qu'en général, la Commission devrait mieux définir les objectifs des programmes communautaires et entreprendre ensuite une véritable évaluation de leur réalisation, afin de garantir une gestion saine et efficiente des ressources de l'Union. En outre, la Cour signale qu'elle a adopté au cours de cette année 18 rapports spéciaux couvrant un large éventail d'activités de l'Union qui posent ou font problème. La Cour souligne qu'à l'exception de la gestion interne de l'Union, les systèmes de contrôle ou de gestion examinés souffrent d'insuffisances, notamment sur le plan de leur mise en oeuvre. Les contrôles effectués par la Cour sur des opérationsde paiements démontrent que des dispositifs de contrôle n'empêchent pas des utilisations irrégulières trop fréquentes des fonds communautaires surtout dans le domaine de l'agriculture et des fonds structurels. La Cour met également en lumière, pour 2000, l'excédent des recettes sur les dépenses le plus important jamais enregistré (quelque 11,6 milliards EUR); cet excédent est principalement dû à une sous-exécution des crédits liés aux actions structurelles. La Cour critique la Commission pour ne pas avoir pris de mesures visant à modifier le budget lorsque cette situation s'est dessinée. Elle se félicite toutefois des efforts importants déployés pour mettre en place, en partenariat avec les États membres, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des dépenses de garantie agricole, qui représentent, en valeur, près de la moitié du budget. Les mesures adoptées à ce jour fournissent une bonne base pour l'amélioration de la gestion financière, mais des déficiences subsistent, en pratique, au niveau de leur mise en oeuvre pour la période de programmation 2000-2006. La mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle en matière d'actions structurelles (règlement 2064/97/CE) devrait, en pratique, réduire le montant des dépenses inéligibles ou incorrectes cofinancées par l'UE.�