Décharge 2000: budget général CE, autres institutions

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des autres institutions communautaires pour l'exercice 2000. CONTENU : Le rapport annuel relatif à l'exercice 2000 se concentre sur l'ensemble du budget communautaire, en ce compris les crédits de fonctionnement des autres institutions de l'Union. Ces crédits sont gérés directement par les institutions et servent essentiellement à régler les traitements, indemnités et pensions des membres et du personnel ainsi que les loyers, acquisitions immobilières et dépenses administratives diverses. Le rapport indique qu'après examen par la Cour du document de la Commission relatif au "compte de gestion et bilan financier des institutions", il apparaît que des écarts subsistent entre les crédits inscrits au budget initial tel qu'il a été adopté et les crédits finalement disponibles, ainsi qu'entre ces derniers et les crédits utilisés. Cette remarque vaut en particulier pour le budget du Conseil qui a permis de mettre en évidence des frais de mission s'élevant au total à environ à 0,5 mio EUR et portant sur des missions effectuées en 1999 en l'absence de crédits et d'engagement préalable. La Cour indique également que l'approche générale adoptée par les institutions pour l'analyse de la gestion budgétaire ne renseigne pas sur les caractéristiques principales des dépenses. Toutes les institutions s'attachent à expliquer les écarts entre les résultats et le budget mais les méthodes utilisées pour ce faire manquent de cohérence tant au sein des institutions qu'entre celles-ci. L'analyse effectuée masque souvent certains aspects importants de la gestion budgétaire : aucune institution n'explique la différence existant entre les montants engagés et les paiements effectués. Pour la Cour, il importe qu'à l'avenir les institutions fournissent une analyse plus globale centrée sur les grandes orientations de dépenses ainsi que sur les principaux éléments du patrimoine, en présentant des indicateurs clés de l'économie et de l'efficience. Au total, le rapport indique qu'aucune ligne budgétaire n'appelle de commentaires particuliers du point de vue de la fiabilité des comptes et de la régularité/légalité des opérations sous-jacentes. Les comptes budgétaires et les états financiers à l'appui du bilan consolidé donnent une image fidèle des dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires. La Cour note en particulier que, pour la première fois, les engagements hors bilan assurent une présentation des charges futures au titre des pensions (le coût annuel des droits à pension acquis au cours de l'exercice est maintenant indiqué). Elle estime toutefois qu'il faudrait que ces engagements figurent dans le bilan et que le coût annuel correspondant soit pris en compte dans le calcul du résultat économique. Elle note encore quelques difficultés çà et là en matière d'immobilisations (mauvais traitement comptable). En ce qui concerne le Conseil notamment, le bâtiment "Justus Lipsius", mis en service en 1995, est inscrit pour un montant de 339,1 mios EUR sous la rubrique "immobilisation en cours" au motif que l'acteauthentique n'a toujours pas été signé. Or, ce bâtiment a été intégralement payé et les risques et avantages inhérents à la propriété sont de fait substantiellement transférés au Conseil. Cet actif aurait donc dû être imputé à la rubrique "terrains et constructions" pour une valeur nette comptable de 257,7 mios EUR. En ce qui concerne la Cour de justice, la Cour estime que la gestion financière de la politique immobilière s'est améliorée avec l'insertion au bilan de la location-financement des bâtiments. Toutefois, la valeur comptable de ces dépenses reste incertaine. Pour ce qui est de la Commission (dépenses administratives, uniquement), ce sont les dépenses liées à la réfection du Berlaymont qui posent problème. Pour la Cour, l'ensemble de cette opération immobilière mérite d'être examinée de près, vu les retards et les gigantesques augmentations de coûts liés à la rénovation de ce bâtiment. A noter encore, certaines observations relatives au CES et au CdR qui n'ont toujours pas porté à leurs bilans la valeur respective de leurs bâtiments (225 mios EUR). La clé de répartition de ces actifs communs entre ces 2 institutions n'est en outre toujours pas fixée. Enfin, la Cour fait un commentaire sur les procédures de passations des marchés et indique que si dans l'ensemble les procédures sont fiables et régulières, il subsiste des zones d'ombre pour des contrats relatifs à des prestations particulières dans le secteur des services. Dans la plupart des cas, le non-respect des procédures tient plus au manque d'habitude de la mise en concurrence pour faciliter l'engagement de crédits avant le terme de l'exercice que de la fraude pure et simple. En conséquence, la Cour engage l'ensemble des institutions à prévoir pour les marchés importants, une CCAM ("commission des marchés") interinstitutionnelle afin de concentrer les compétences disponibles en la matière, de simplifier le processus, d'augmenter l'indépendance de la CCAM et d'améliorer la cohérence de l'interprétation du règlement financier et des directives.�