Décharge 1999: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de développement (FED)

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 1999.

CONTENU : Ce rapport annuel se concentre sur l'exécution des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement en 1999. Dans son rapport, la Cour rappelle tout d'abord le fonctionnement des FED qui sont le produit de conventions internationales entre les États membres et 71 États des ACP. Toutefois, la Commission est chargée de la gestion des FED, qui en 1999, comme les années antérieures, ont été exécutés en parallèle (bien que les FED aient une durée de 5 ans, la mobilisation de leurs crédits n'est pas limitée dans le temps). Lorsque la Commisison estime que la mise en oeuvre d'un FED est proche de son terme, elle en transfère le solde à un FED ultérieur. La Cour estime que, pour l'essentiel, les fonds des FED ont été exécutés correctement en 1999 même si elle estime que les comptes ont été présentés tardivement (15.06.2000). Elle estime que les comptes de l'exercice 1999 donnent une image fidèle des recettes et des dépenses des 3 derniers FED. Toutefois, elle estime que leur situation financière à la fin de l'exercice n'indique pas suffisamment le degré et l'ampleur de l'exécution des aides macrofinancières et que la situation de certains engagements s'écarte de la réalité et ne donne pas un aperçu fiable des crédits réellement disponibles. Sur les faits saillants de l'exécution des crédits en 1999, la Cour signale entre autre, quelques mouvements de crédits d'un FED à un autre pour épuiser certaines dépenses de l'un ou l'autre FED ainsi que des retards dans l'exécution des aides programmables (pour les FED 6 et 7, en particulier). Dans certains cas, la Cour estime que la Commission devrait réapprécier les décisions d'affectation initiales et les réajuster en fonction des besoins urgents après avoir obtenu l'accord des États concernés. À noter en outre la suggestion de la Cour de corriger certains excédents de trésorerie dans les fonds STABEX du 8ème FED. Pour ce qui de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements, la Cour estime que celles-ci sont globalement légales et régulières. Toutefois, la Cour fait quelques observations sur la fiabilité de certains comptes des FED, notamment en ce qui concerne les paiements exécutés dans les États ACP sous la responsabilité des ordonnateurs nationaux et régionaux dans le cadre de certains programmes ou instruments financiers (certaines opérations financées seraient en réalité inéligibles). En outre, des aides à caractère macroéconomique, dont les conventions de financement ont fait l'objet d'un contrôle systématique, n'auraient pas de sens. Au total et compte tenu de ces observations, la Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes aux états financiers des 6ème, 7ème et 8ème FED pour l'exercice 1999 sont régulières et légales. Elle accorde dès lors sa déclaration d'assurance.