Décharge 1999: budget CECA

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget de la CECA pour l'exercice 1999. CONTENU : Le rapport de la Cour porte sur la solvabilité de la CECA au 31.12.1999 et sur l'évolution de ses principales activités budgétaires et financières au cours de l'exercice 1999. Il ressort de ce rapport que l'exercice 1999 a été excédentaire pour la quatrième année consécutive grâce aux annulations d'engagements et à la sous-réalisation des dépenses budgétaires, principalement les aides à la réadaptation. Cet excédent a permis à la CECA de conforter substantiellement sa solvabilité et de constituer les provisions et corrections de valeur nécessaires. En ce qui concerne la suite donnée par la Commission aux observations formulées dans les rapports antérieurs, il y a peu à dire sur la gestion des fonds de la CECA par la Commission : 1) prêts aux fonctionnaires: la Cour constate que les comptes des prêts aux fonctionnaires ont, comme en 1998, été établis sur une base estimative et non réelle ; 2) sur le plan de la trésorerie toujours importante de la CECA, comme prévu celle-ci n'a pas fait l'objet de placement hasardeux mettant en péril les fonds communautaires. La Cour demande uniquement qu'à l'avenir la CECA inclue dans son rapport annuel des informations sur les perfomances financières de cette trésorerie par rapport aux conditions du marché ; 3) engagements dormants: en 2000, la Commission a agi de telle sorte que 90% (soit 23,5 millions d'EUR) des engagements dormants aient été annulés ; 4) remboursement de précomptes mobiliers : la Cour constate un retard dans le remboursement de certaines créances de la CECA. Ces constatations ne sont pas de nature à remettre en cause la Déclaration d'assurance relative à la CECA. En conséquence, de l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations de la CECA sont, dans leur ensemble, assurées.�