Avocats: exercice permanent de la profession

La position commune reprend les principaux amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, en particulier ceux relatifs au caractère permanent de l'établissement sous le titre professionnel d'origine et au remplacement du test d'aptitude par une procédure de vérification des compétences professionnelles. Les amendements qui obligeaient l'Etat membre d'accueil à permettre l'exercice salarié, sauf pour la représentation ou la défense en justice de l'entreprise dont l'avocat migrant serait salarié, n'ont pas été intégrés dans la position commune. Ont également été repoussés les amendements concernant l'ajout du "procureur néerlandais", une certification d'honorabilité et la sécurité sociale. Les nouvelles dispositions introduites par le Conseil ont trait principalement à l'accès aux cours suprêmes et à l'information sur les procédures disciplinaires qui est étendue à l'Etat membre d'origine. Il est aussi demandé à la Commission de présenter un rapport après une première période d'application de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Les modifications qui se limitent à expliciter des règles déjà prévues, sans s'écarter substantiellement de l'avis du Parlement, ont trait à l'obtention du titre professionnel d'accueil et à l'exercice en groupe. Quelques modifications mineures ont aussi été introduites de manière à tenir compte de l'évolution de la profession en Italie, du respect des règles de procédures et du fait que certains Etats membres permettent la participation de membres de la famille aux groupes d'avocats. �