Décharge 1999: budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT (Dublin)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers et la gestion de la Fondation de Dublin pour l'exercice 1999. CONTENU : La Cour estime que dans l'ensemble, le budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ou Fondation de Dublin a été correctement executé. Le budget pour 1999 s'est élevé à 14,8 millions d'EUR contre 14 millions d'EUR en 1998, soit en augmentation de 6%. De ce montant 14,5 mio d'EUR ont été engagés dont 3,6 mio reportés à l'année 2000 et 0,3 mio ont été annulés. La quasi-totalité des reports d'engagements concernent les activités opérationnelles de la Fondation. La Cour signale en outre une mise en oeuvre tardive de la part de la Fondation dans l'élaboration des contrats et des difficultés dans l'achèvement des activités correspondantes. Ces éléments n'ont pas permis à la Fondation de gérer les crédits avec la rigueur voulue, faisant augmenter les montants à reporter de 12% par rapport à 1998. Pour la Cour l'ampleur et la persistance de la sous-utilisation des crédits de l'exercice montre des faiblesses dans le suivi par la Fondation de son programme annuel. Celle-ci est donc appelée à mieux respecter le principe d'annualité des crédits. La Cour signale encore quelques irrégularités dans les systèmes comptables de la Fondation et dans les régies d'avances (les montants payés par régie d'avances représentent 20% des montants payès en 1999 dont 1,2 millions d'EUR au titre des dépenses de personnel). Pour rappel, le recours aux régies d'avances doit être limité et exceptionnel. Tenant compte de ces observations, la Cour estime que la Fondation peut obtenir l'assurance raisonnable que les comptes 1999 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont dans leur ensemble légales et régulières. En réponse à ces diverses critiques, la Fondation reconnaît que les reports de crédits ont été plus lourds que prévu et s'engage à ne pas reproduire ce type d'erreurs. Elle signale qu'elle est sur le point du modifier son système comptable. Enfin, elle note que le système de régie d'avances n'a fait que diminuer ces dernières années et s'engage à le réduire encore au cours de l'exercice 2000.�