Décharge 1999: budget du Centre européen pour la formation professionnelle CEDEFOP

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers du CEDEFOP pour l'exercice 1999. CONTENU : le présent rapport se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels du CEDEFOP au cours de l'exercice clos le 31.12.1999. Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Le rapport indique que les crédits définitifs du CEDEFOP pour l'exercice concerné s'élèvent à 15,2 mio d'EUR (dont 95% ont été engagés et 5% ont été annulés au 31.12.1999). Le report des crédits s'élève à 3,7 mio d'EUR contre 3,9 mio d'EUR l'année précédente. Le rapport note en particulier que le recours aux régies d'avance a sensiblement diminué (2,6 mio d'EUR) par rapport à l'année précédente et s'en félicite. Toutefois, il constate que le centre n'a pas été en mesure d'effectuer aussi rapidement que prévu la récupération de la TVA payée en 1999. En ce qui concerne la construction du bâtiment du CEDEFOP, le rapport note avec satisfaction que le Centre a payé un montant inférieur de 1,2 mio d'EUR par rapport à la somme initialement prévue. Cette somme a été ensuite réinvestie dans la réalisation d'équipements complémentaires non explicitement prévus dans la convention financière conclue avec les autorités grecques. Parmi ces équipements, certains ont fait l'objet de contrats passés de gré à gré pour un montant supérieur à ce que prévoit le règlement financier de l'Union dans le cadre de la procédure légale applicable. Dans un souci de transparence, la Cour estime que cela aurait dû faire l'objet d'une information tant du Parlement européen que du Conseil. Elle note en outre un assez long retard dans la mise en place d'un vaste projet informatique. Enfin, la Cour constate quelques imperfections dans l'application de certaines mesures applicables au personnel du CEDEFOP. De son côté, le CEDEFOP estime que : 1) l'autorité budgétaire a été informée, sinon formellement au moins informellement, des développements financiers découlant de la construction du bâtiment et des économies réalisées ainsi que du transfert de ces sommes pour la réalisation de travaux complémentaires; 2) les travaux complémentaires ne devaient pas être scindés du contrat principal dans un souci de rationalité. Avec l'aval du Bureau exécutif du CEDEFOP, il fut alors décidé de passer les contrats de gré à gré pour faciliter la réalisation rapide des travaux dans la stricte observance de la réglementation interne du CEDEFOP (possibilité de conférer des pouvoirs indentiques à ceux d'une CCAM (commission des marchés) au Bureau exécutif et au Conseil d'administration du CEDEFOP); 3) les projets informatiques ont du être revus au fur et à mesure de leur conception en raison de la rapide obsolescence des initiatives proposées. Des améliorations sont attendues dans ce cadre dans le courant de l'année 2000. Enfin, le CEDEFOP annonce que dès l'an 2000 tous les agents du Centre seront régulièrement notés (et ce tous les 2 ans) comme cela est normalement prévu dans le statut du personnel desinstitutions.�