Audiovisuel: formation des professionnels de l'industrie européenne des programmes, MEDIA II
1995/0026(SYN)
Dans sa position commune relative au programme MEDIA II, le Conseil a gardé l'esprit général de la proposition de la Commission, tout en apportant quelques modifications. Les principales modifications du Conseil portent sur les points suivants :
-financement : inscription d'un montant de référence financière dans le dispositif en conformité avec la déclaration interinstitutionnelle du 06.03.1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs. Le Conseil prévoit une enveloppe financière de 45 MECUS qui représente, selon le Conseil, un point d'équilibre entre le souhait de soutenir ce programme et la nécessité de tenir compte des exigences de rigueur budgétaire ;
-comitologie : le Conseil a opté pour un comité de type mixte dont les compétences seraient exercées selon les matières, selon la procédure du comité de gestion, ou selon celle du comité consultatif ;
-ouverture du programme aux pays tiers : le Conseil ouvre le programme, aux PECO associés, selon les modalités conformes aux protocoles additionnels des accords d'association, à Chypre et à Malte, aux Etats membres de l'EEE ainsi qu'à d'autres pays tiers ayant conclu des accords de coopération comportant des clauses audiovisuelles ;
-renforcement du système de contrôle : le Conseil introduit dans le dispositif un ensemblre de mesures visant à renforcer davantage le suivi et le contrôle des actions prévues dans leprogramme. La Commission effectuera une évaluation ex-ante, un suivi et un contrôle ex-post des actions prévues. Dans ce contexte, les bénéficiaires sélectionnés sont tenus de faire un rapport annuel à la Commission. Celle-ci présentera un rapport à mi-parcours au PE, au Conseil et au CES, en association avec le comité de programme MEDIA.
En revanche, le Conseil ne retient pas certains amendements du PE portant sur les points suivants :
-référence au modus vivendi interinstitutionnel du 20.12.1994,
-coordination des actions du programme MEDIA II avec des institutions telles que l'UNESCO ou le Conseil de l'Europe,
-création d'un Centre européen de formation aux arts et métiers de l'audiovisuel,
-information du PE relativement aux projets retenus dans le cadre de l'exécution du programme mettant en évidence, en particulier, le soutien financier accordé par la Communauté et l'impact sur l'emploi,
-dans les annexes, prévision d'une formation à la pratique de la production, de la réalisation et de l'écriture,
-allocation de 2% du budget de la dotation totale du programme à une structure de coordination visant à suivre l'exécution des tâches de MEDIA.�