Pêche : interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)
1995/0058(CNS)
L'avis, dans son contenu va au-delà de la simple proposition de la Commission sur cet ensemble de mesures d'accompagnement socio-économiques, liées aux mesures de restructuration de la pêche. L'avis examine, en des termes plus larges les conséquences des mesures prises au titre de la Politique Commune de la Pêche et présente des observations de nature plus fondamentale. La surcapacité de la flotte de pêche est incompatible avec la diminution des ressources. C'est dans ce contexte de diversification du secteur de la pêche et de recyclage des pêcheurs qu'est émis le présent avis. L'avis souligne le fait que les ressources de base des industries de la pêche en mer sont souvent situées à quelque distance des régions qui dépendent de ces ressources en termes de revenus et d'emplois. La nature de ce lien entre une industrie régionale et sa base de ressources n'est pas classique et complique grandement la situation de ce secteur. L'avis dénonce un système centralisé qui risque de ne pas être aussi sensible aux besoins régionaux que des systèmes qui associent étroitement "les utilisateurs" à la mise en oeuvre des décisions. Il conviendrait aussi d'accorder davantage d'importance aux différences qui existent entre les diverses zones littorales et leurs écologies. Il faut s'attendre à ce que les conséquences des mesures prises dans le cadre de la Politique commune de la pêche présentent un caractère variable et arbitraire sur le territoire de la Communauté. S'il est vrai que des mesures de soutien sont susceptibles d'apporter à coût terme une amélioration, il semble toutefois qu'une démarche plus fondamentale soit requise. La démarche doit mieux prendre en compte et mieux intégrer dans les décisions la gestion du capital des ressources et doit associer les utilisateurs à ces décisions. Ainsi, on peut s'attendre à ce que le respect des réglementations augmente avec l'implication "des utilisateurs" au processus de gestion régionale. En conclusion, toute solution dans laquelle la mise en oeuvre de la politique est une responsabilité dévolue au niveau local pourrait constituer une interprétation plus efficace et plus rentable "du principe de subsidiarité", selon lequel la responsabilité est répartie entre les niveaux les plus appropriés, et pourrait aboutir à une meilleure réalisation des objectifs généraux de la Politique commune de la Pêche. Le Comité des Régions demande également de nouveaux droits de pêche pour les pêcheurs Communautaires dans les eaux des pays tiers et préconise d'augmenter la dotation budgétaire allouée aux mesures en faveur des pêcheurs au titre du Fonds de la pêche IFOP et de l'initiative PESCA.�